Amendements de suppression de l'article 10 du projet de loi sur l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 25 pour, 29 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 473 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP) : le groupe s'oppose à l'intégration du trafic de médicaments dans le régime de la criminalité organisée, non parce que ce trafic serait inexistant mais parce que les réponses proposées sont jugées problématiques, notamment le recours aux techniques spéciales d'enquête et la durée excessive des gardes à vue. - Mme Martin estime qu'il s'agit surtout d'une question de méthode : il faudrait renforcer la filière d'enquêteurs, en quantité et en qualité, et permettre aux magistrats de traiter ces affaires dans des délais raisonnables. - M. Pouria Amirshahi (ECOS) : l'article serait un cavalier législatif, introduit alors que le bilan de la loi sur le narcotrafic n'est pas encore disponible. Il le juge « très cavalier » même si, reconnaît-il, il ne s'agit pas d'un cavalier au sens strict. - M. Amirshahi critique l'extension des investigations spéciales (IMSI-catchers, écoutes), qui feraient l'objet de moins de contrôles que les procédures de droit commun. - Il estime que la nature de la marchandise ne doit pas déterminer le régime applicable : la question posée ne serait pas la bonne, et le sujet, trop sérieux, mériterait plus de temps d'examen. Il indique que les douanes et les dispositifs d'enquête existants suffiraient à saisir la marchandise. - Mme Martin et M. Amirshahi jugent le traitement de la question trop rapide en séance.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission : le trafic de médicaments est documenté et relève de plus en plus de la criminalité organisée. Il serait logique d'appliquer à ce type de faits le régime procédural de la criminalité organisée, ce qu'il qualifie de quasi tautologique. - M. Laurent Nuñez (ministre) : l'article n'est pas un cavalier, car ses dispositions figuraient dans le projet initial. Le gouvernement tient aux dispositions relatives aux médicaments, qui concernent des réseaux très organisés important des produits de l'étranger, et cite le trafic de fentanyl comme menace réelle. Il estime nécessaire de rattacher ce trafic aux procédures applicables au trafic de stupéfiants, donc aux techniques spéciales d'enquête. Il prend acte de l'ajout par le Sénat d'autres types de délinquance, qu'il dit vouloir discuter ultérieurement. - M. Michaël Taverne (RN) : le groupe votera contre la suppression, jugeant celle-ci « déraisonnable » et « une erreur », même s'il dit pouvoir comprendre les interrogations sur le lien entre trafic de médicaments et réseaux criminels. Il souligne la diversification des organisations criminelles (espèces protégées, biens culturels, tabac, stupéfiants, œuvres d'art, médicaments) et estime qu'il faut prendre des mesures face à ce danger. - M. Taverne reconnaît des désaccords sur les moyens, la procédure judiciaire ou la réforme de la police judiciaire, mais considère que ces désaccords ne justifient pas la suppression de l'article. - Interventions de MM. Bernalicis et Coulomme (LFI-NFP) : M. Bernalicis rappelle que des techniques d'enquête spéciales existent déjà pour ce type d'infractions ; ces interventions sont brèves et ne développent pas d'argument distinct.

Le vote de chaque groupe