Amendements rétablissant l'article 5 quindecies sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 9 pour, 41 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 11 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quindecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient aucun argument exprimé en faveur des amendements nos 11 (M. Éric Pauget) et 246 (Mme Valérie Bazin-Malgras). Ils sont seulement présentés comme « défendus », sans exposé de leurs motifs. - La réponse du ministre, qui évoque une « consultation obligatoire des maires », laisse penser que les amendements prévoient une telle consultation, mais l'extrait ne le dit pas explicitement et ne contient pas de plaidoyer de leurs auteurs.

Pourquoi voter contre

- Commission : M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans en donner les motifs dans l'extrait. - Gouvernement : M. Laurent Nuñez, ministre, fait valoir que les préfets disposent de pouvoirs de police administrative, qu'ils exercent parfois dans l'urgence. - Il estime qu'instaurer une consultation obligatoire des maires créerait une « vraie difficulté opérationnelle ». - Il émet un avis « très défavorable ».

Le vote de chaque groupe