Amendements rétablissant l'article 5 quaterdecies supprimé du projet de loi sur l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 13 pour, 44 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 10 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quaterdecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Le député David Magnier (RN) présente l'amendement n° 497, qu'il défend au nom de son collègue Yoann Gillet, et l'amendement n° 10 de M. Éric Pauget est également défendu. - Argument exprimé : en droit actuel, la vente à la sauvette accompagnée de voies de fait ou de menaces, ou commise en réunion, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. - Les auteurs proposent de rétablir l'article pour modifier l'article 446-2 du code pénal et créer une circonstance aggravante lorsque le délit est commis en bande organisée. - Les peines encourues seraient portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. - Aucun autre argument en faveur n'est développé dans cet extrait. Le vote a recueilli 13 voix pour.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur, M. Xavier Albertini (HOR), donne un avis défavorable à ces amendements, sans en exposer les motifs dans cet extrait. - Le ministre, M. Laurent Nuñez, donne également un avis défavorable, sans justification développée dans cet extrait. - Aucun argument détaillé contre la mesure n'est exprimé dans cet extrait. Le vote a recueilli 44 voix contre.

Le vote de chaque groupe