Amendements de suppression de l'article 5 nonies A du projet de loi sur l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, adopté : 41 pour, 16 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 98 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP), qui défend l'amendement n° 98, estime que les gens du voyage se branchent à l'électricité et à l'eau faute d'autre choix, et qu'il faut « faire en sorte que les gens puissent s'installer quelque part et avoir accès à l'eau et à l'électricité ». - Elle cite deux exemples : un cas au Mesnil-Amelot où, selon elle, la coupure d'électricité par un maire a eu des conséquences graves, et un cas à Longperrier où une personne âgée aurait perdu l'usage de ses orteils à cause du froid. - M. Pouria Amirshahi (ECOS), qui défend l'amendement n° 230, critique ce qu'il décrit comme une tendance des partisans de la disposition à vouloir « enfoncer » les gens du voyage et les plus précaires, et juge que la démarche relève d'une « idéologie nécrosée ». Il n'avance pas d'argument juridique précis contre l'article. - Le groupe LFI-NFP et les amendements de suppression défendus par Mme Elsa Faucillon (amendement n° 610) s'opposent à l'article ; l'extrait ne détaille pas davantage leurs motifs au-delà de ceux exprimés ci-dessus. - Mme Soudais et M. Amirshahi, en défendant la suppression, soulignent implicitement qu'une disposition ciblant les installations illicites pourrait pénaliser les personnes concernées sans régler la question de l'accès aux services essentiels.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), rapporteur, considère que l'article « n'apporte rien au droit en vigueur », car les arrêtés municipaux interdisent déjà le stationnement en dehors des aires prévues, sans viser une liste de terrains précis. La commission a émis un avis favorable aux amendements de suppression. - M. Laurent Nuñez (ministre) reconnaît « l'intention » de l'article, qui vise à mieux lutter contre les installations illicites, mais juge sa rédaction problématique : elle permettrait au maire d'interdire le stationnement sur un terrain privé accessible au public, y compris lorsque le propriétaire a donné son accord, ce qui constitue selon lui « une atteinte au droit de propriété ». Il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, sans se prononcer nettement pour la suppression. - M. Jean-Louis Thiériot (DR) estime que les maires sont confrontés à des branchements illégaux sur les réseaux d'eau et d'électricité, et que dans sa circonscription, « trois communautés de communes sur quatre sont en règle ». Il reproche aux opposants de l'article d'alimenter « le populisme et la rancœur » et affirme que « vous en porterez la responsabilité ». - Le groupe Rassemblement national, par la voix de M. José Beaurain, intervient en interruption sans argument développé dans l'extrait ; les motifs du RN et du groupe Ensemble pour la République, qui ont demandé des scrutins publics, ne sont pas exposés dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe