Amendement n° 845 à l'article 5 septies du projet de loi sur les réponses immédiates

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 15 pour, 45 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 845 de Mme Lingemann à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Croizier (DEM), qui présente l'amendement au nom de Mme Delphine Lingemann, juge que la hausse des amendes forfaitaires délictuelles va dans le bon sens, mais qu'elle ne sert à rien si elles ne peuvent pas être appliquées. - Selon lui, pour verbaliser, l'agent doit établir que les occupants n'ont aucune autorisation, preuve difficile à apporter rapidement. Les forces de l'ordre constatent donc parfois l'occupation illicite sans verbaliser. - L'amendement crée une présomption simple : si le propriétaire atteste par écrit n'avoir donné aucune autorisation, l'absence d'autorisation est présumée établie, ce qui permet une verbalisation immédiate. - Les occupants peuvent toujours prouver par tous moyens qu'ils disposent d'une autorisation, ce qui, selon l'auteur, concilie efficacité opérationnelle et respect des droits de la défense. - L'objectif affiché est de mettre fin à une « impunité de fait » et de rendre effectives les sanctions des occupations illicites.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, rappelle que l'infraction est constituée lorsque l'occupant ne peut pas justifier d'une autorisation : c'est déjà à lui de prouver qu'il en dispose. - Selon lui, remplacer cette exigence par une présomption d'absence d'autorisation risquerait de compliquer la caractérisation de l'infraction, ce qui serait contraire à l'intention de ses auteurs. - Il demande le retrait de l'amendement et annonce un avis défavorable à défaut. - M. Laurent Nuñez, ministre, se contente de indiquer « Même avis », sans développer d'argument supplémentaire. - Aucun argument n'est exprimé dans l'extrait au sujet des droits de la défense ou de la conformité de la présomption proposée avec les principes juridiques, la discussion portant uniquement sur l'effet de la présomption sur la caractérisation de l'infraction.

Le vote de chaque groupe