Rétablissement de l'article 5 sexies supprimé du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 18 pour, 45 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 8 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 5 sexies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Mazaury (LIOT) dénonce l'impunité des occupations illicites de terrain, qui exaspèrent habitants, maires et agriculteurs, et juge inefficaces des sanctions financières jamais appliquées. - Il explique qu'un auteur d'amende forfaitaire délictuelle peut organiser son insolvabilité en cédant le véhicule ayant servi à l'infraction. Il propose donc de bloquer la carte grise tant que l'amende n'est pas payée, en étendant à l'occupation illicite un outil déjà existant dans le code de la route. - Il présente cette mesure comme un « bon sens » qui ne constitue pas une révolution juridique et qui prévoit une voie de recours effective pour l'intéressé. - M. Yoann Gillet (RN) soutient que la suppression de l'article en commission désarme l'État face aux occupations illicites et aux installations sauvages qui mettent en difficulté les élus locaux. - Il précise que le dispositif permettrait au comptable public de bloquer le transfert de la carte grise, y compris pour une caravane, en cas d'amende forfaitaire majorée non payée.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), qui avait aussi proposé la suppression de l'article en commission, rappelle que l'article L. 322-1 du code de la route permet déjà au comptable public de faire opposition au transfert du certificat d'immatriculation lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise. - Il en conclut que le droit en vigueur suffit et qu'ajouter ce dispositif pour une AFD majorée est inutile. - M. Laurent Nuñez, ministre, confirme que l'article L. 322-1 prévoit bien cette possibilité. Il demande le retrait des amendements et, à défaut, émet un avis défavorable. - Le scrutin a rejeté les amendements identiques : 18 voix pour, 45 contre, sur 63 votants. - Aucun autre argument de fond contre la mesure n'est exprimé dans cet extrait. M. Antoine Léaument (LFI-NFP) n'intervient que par une remarque sur la rime de l'intervention précédente, sans prendre position sur le fond.

Le vote de chaque groupe