Amendements de suppression de l'article 5 quater du projet de loi sur l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, adopté : 40 pour, 20 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 607 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Elsa Faucillon (GDR) soutient l'amendement de suppression de l'article 5 quater. Elle estime que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles mérite « une plus grande ambition qu'une aggravation des peines ». - Selon elle, cette lutte exige « davantage d'intelligence » plutôt que des sanctions plus lourdes. - Elle affirme que l'envoi des auteurs d'outrages sexistes en prison « ne résoudra certainement rien ». - Elle indique reprendre les arguments de sa collègue Élisa Martin, sans qu'ils soient détaillés dans cet extrait. - Mme Andrée Taurinya (amendement identique n° 663) est simplement mentionnée comme ayant défendu son amendement ; aucun argument de sa part n'est rapporté dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), rapporteur, émet un avis défavorable aux amendements de suppression. - Il explique que l'objectif de l'article n'est pas tant d'envoyer l'auteur des violences en prison que de permettre aux agents de sûreté des transporteurs d'intervenir efficacement en flagrance. - Ces agents pourraient ainsi conduire l'auteur devant un officier de police judiciaire (OPJ), afin que la victime puisse porter plainte dans de meilleures conditions. - Il juge que la durée de la peine d'emprisonnement proposée n'est pas disproportionnée. - M. Laurent Nuñez, ministre, déclare simplement « même avis », sans développer d'argument dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe