Amendements rétablissant l'article 5 bis du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 23 pour, 34 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 413 de M. Mazaury et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Mazaury (LIOT), auteur de l'amendement n° 413, défend le rétablissement de l'article 5 bis afin de créer une peine de deux mois d'emprisonnement pour le « transport surfing », pratique consistant à se tenir suspendu ou sur le toit de métros, trains ou bus en circulation. - Il estime que l'arsenal juridique actuel est insuffisant face à ce phénomène et qu'une peine plus dissuasive est nécessaire. - Il présente la mesure comme une protection de la jeunesse, les auteurs étant souvent mineurs, et invoque le risque mortel de ces pratiques. - Il souligne aussi le coût pour la collectivité : traumatisme des conducteurs, paralysie de lignes de transport, mobilisation des forces de l'ordre et des secours. - M. Xavier Albertini (HOR), rapporteur de la commission des lois, se déclare à titre personnel favorable au rétablissement. Il rappelle la dangerosité du surf sur les transports pour ceux qui s'y adonnent. - Il indique que l'article prévoit une procédure de flagrance, permettant, selon l'article 73 du code de procédure pénale, de placer l'auteur en garde à vue. - Il ajoute que les agents habilités de la RATP pourraient ainsi éviter de nombreux drames. - Le gouvernement, par la voix de M. Laurent Nuñez (ministre), se dit également favorable (« même avis »), sans développer d'argument propre dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clair contre le rétablissement de l'article 5 bis n'est exprimé dans cet extrait. - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) intervient uniquement par une remarque ironique (« Pourquoi on ne bat pas les enfants, pour bien les dresser ? »), qui ne constitue pas un argument explicite sur le fond de l'amendement. - Le texte ne donne pas d'explication de vote des groupes ayant demandé le scrutin public, ni de motif exprimé par les députés ayant voté contre. - Le résultat du scrutin (23 pour, 34 contre) est indiqué, mais les raisons du rejet ne figurent pas dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe