Amendement de suppression de l'article 3 quater du projet de loi sur les réponses immédiates

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 26 pour, 32 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 659 de Mme Taurinya de suppression de l'article 3 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP), auteure de l'amendement, estime que l'article 3 quater impose aux conducteurs de véhicules terrestres un dispositif numérique de navigation destiné à anticiper ou éviter les passages à niveau, alors que tous ne souhaitent pas être suivis par de tels équipements. - Elle juge excessive l'amende de 3 750 euros prévue en cas d'absence de ce dispositif. - Elle conteste l'efficacité de la mesure pour la sécurité routière : selon elle, aucune étude ne montre que les morts sur la route sont dues aux passages à niveau, y compris lorsqu'ils sont franchis par des engins spécifiques. - Elle relie son propos à la lutte contre les accidents de la route, en regrettant l'absence, selon elle, d'un plan de prévention des violences routières.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable à l'amendement, sans développer d'argumentation dans l'extrait. - M. Laurent Nuñez, ministre, donne le même avis défavorable, sans précision supplémentaire dans l'extrait. - Mme Natalia Pouzyreff (EPR) intervient pour indiquer que la mesure ne concerne pas tous les conducteurs de véhicules terrestres ; il s'agit d'une remarque ponctuelle, qui ne constitue pas une justification développée de l'opposition à l'amendement. - Aucun argument explicite sur le fond (efficacité de la mesure, justification de l'amende, usage des données de navigation) n'est formulé par la commission ou le gouvernement dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe