Sous-amendement et amendement rétablissant l'article 22 supprimé du projet de loi sur l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 24 pour, 24 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 1019 de M. Amirshahi à l'amendement n° 912 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 22 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Le sous-amendement n° 1019 de M. Pouria Amirshahi (ECOS) vise à permettre à la personne retenue en garde à vue de demander l'activation de la vidéosurveillance dans les locaux concernés. - M. Amirshahi estime que la proposition du Gouvernement prive les citoyens d'un droit fondamental, celui de disposer de preuves en cas de violences ou d'abus. - Il cite l'exemple d'un homme placé en garde à vue en juillet 2024, dont les images ont permis d'établir des violences policières et des mensonges de fonctionnaires. Il soutient que sans images, l'affaire n'aurait pas pu être éclaircie. - Il présente la vidéosurveillance comme une garantie et un moyen de dissuasion, qui pourrait éclairer un incident, voire l'empêcher. - Il interroge le ministre sur la valeur de la parole d'un citoyen face à celle des agents en l'absence de preuves, et invoque le principe du contrôle du pouvoir dans un État de droit. - M. Andy Kerbrat (LFI-NFP), Mme Elsa Faucillon (GDR), M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) et Mme Farida Amrani (LFI-NFP) soutiennent que la non-conservation des images permettrait de couvrir des abus. Mme Faucillon souligne l'incohérence avec les dispositifs technologiques, comme le Lapi, dont la conservation des données est acceptée, et relève que la mesure concerne la déontologie des agents et les plaintes éventuelles. - M. Bernalicis cite le cas d'un lanceur d'alerte au sein de la police, qui aurait été sanctionné après avoir signalé des exactions, et y voit un risque de protection mutuelle des policiers. - Mme Faucillon met en doute la justification technique avancée par le ministre et demande des explications sur l'impossibilité d'enregistrer. - Le sous-amendement n° 1033 de Mme Faucillon (GDR) s'inscrit dans la même logique : systématiser la vidéosurveillance des gardes à vue. - Le sous-amendement n° 1019 a été mis aux voix : 24 pour, 24 contre, il n'a donc pas été adopté (majorité absolue non atteinte).

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur, M. Vincent Caure (EPR), est favorable au rétablissement de l'article 22, qui doit rendre opérationnel un dispositif créé en 2022. Il estime que la suppression de l'enregistrement systématique est une mesure moins intrusive au regard de la vie privée, et que les garanties judiciaires sont préservées, notamment l'autorisation de l'autorité judiciaire pour les prolongations au-delà de 48 heures. Il émet un avis défavorable sur les sous-amendements. - M. Laurent Nuñez, ministre, défend l'équilibre proposé : une surveillance en temps réel quand elle est nécessaire pour prévenir un risque, sans enregistrement systématique. Il précise que le Conseil d'État a relevé qu'aucune exigence constitutionnelle ou conventionnelle n'impose l'enregistrement des images. - Le ministre affirme que les locaux de garde à vue ne sont pas équipés pour un enregistrement et que la mesure vise à protéger les personnes gardées à vue en surveillant leur cellule, et non à constituer des preuves à l'instar du dispositif Lapi, destiné à l'investigation. - Il indique que les commissariats disposent par ailleurs de caméras, en dehors des locaux de garde à vue, dont les images sont saisies en cas d'enquête. Il émet un avis défavorable sur les deux sous-amendements. - Le ministre affirme que la vidéo est déjà active dans les locaux de garde à vue et qu'il ne s'agit que de ne pas enregistrer les images. - Les arguments avancés contre les sous-amendements dans cet extrait se limitent à ces éléments : l'extrait ne contient pas de réponse détaillée sur les cas évoqués par les opposants (affaire de juillet 2024, cas du lanceur d'alerte), ni d'argumentaire sur les coûts ou les modalités techniques concrètes de l'enregistrement.

Le vote de chaque groupe