Sous-amendement au rétablissement de l'article 19 du projet de loi sur les réponses immédiates

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 22 pour, 43 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 986 de M. Bernalicis à l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Ugo Bernalicis (LFI-NFP) et Antoine Léaument (LFI-NFP) : contestent le fond du dispositif, qualifié de « particulièrement attentatoire aux libertés », et soulignent qu'il se prolongerait au-delà de l'élection présidentielle de 2027 sans débat du futur Parlement. - Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) : demande un premier bilan parlementaire substantiel avant 2030, estimant qu'une expérimentation ne peut pas être contrôlée seulement à son terme ; il dénonce aussi l'usage d'un sondage comme argument face à des objections de principe. - Pouria Amirshahi (ECOS) : évoqué dans le débat comme ayant critiqué l'absence de garanties dans le texte, le ministre affirmant qu'elles existent. - Mme Élisa Martin et Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) : expriment leur défiance (« Nous n'avons aucune confiance ») et contestent l'usage des chiffres de sondage. - Bernalicis : conteste l'efficacité présentée, en rappelant que le bilan des JO est mitigé et que le cas de deux braquages au même endroit est présenté comme peu probable. Note : l'extrait ne contient pas d'exposé détaillé du contenu précis du sous-amendement n° 986 ; les arguments ci-dessus sont ceux exprimés dans la discussion, et les sous-amendements déposés par le groupe ECOS sont cités par Lucas-Lundy sans être détaillés.

Pourquoi voter contre

- M. Laurent Nuñez (ministre) : demande le retrait des amendements en discussion commune au profit de l'amendement du Gouvernement et se déclare défavorable à l'ensemble des sous-amendements. - Nuñez : présente le dispositif comme une simple « assistance » aux opérateurs de vidéoprotection, la reconnaissance faciale étant exclue par le texte, et les cas d'usage étant définis par décret. - Nuñez : affirme que le dispositif ne s'appliquera qu'à la prévention des menaces terroristes ou des troubles graves à l'ordre public, sans « surveillance généralisée », et qu'un arrêté du ministre de l'intérieur désignera les lieux. - Nuñez : reconnaît un bilan mitigé pendant les JO, utile dans certains cas (zones interdites, mouvements de foule, densité) et non concluant dans d'autres (départs de feu), et défend l'expérimentation pour tester les usages dans les bâtiments publics. - Nuñez : cite l'intérêt exprimé par des maires et par le groupe Droite républicaine pour l'extension aux lieux publics. - M. Jean-Michel Jacques (EPR) : soutient le ministre (« Exactement ! », « Excellent ! »). - M. Jean-Louis Thiériot (DR) : affirme que le retour d'expérience des JO est probant, que la vidéo-assistance permettrait aux policiers et gendarmes de se consacrer à la sécurité du quotidien, et appelle à adopter l'amendement gouvernemental. - M. Ian Boucard (DR) et M. Vincent Caure (EPR) : interventions ponctuelles de soutien, sans argument développé dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe