Sous-amendement sur les réponses aux troubles à l'ordre public et au rétablissement de l'article 14

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 14 pour, 35 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 1036 de M. Sansu à l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Michaël Taverne (RN) annonce que son groupe votera pour le rétablissement de l'article 14. - Il estime qu'il faut tenir compte des « nouvelles technologies » existant en 2026 et s'adresse à la gauche sur ce point. - Il compare la situation française à celle de la Belgique, de l'Angleterre et de l'Espagne, où les forces d'intervention, dont le Raid, peuvent utiliser des drones, alors que ce n'est pas le cas en France. - Il demande au rapporteur de confirmer que l'article permettra le déclenchement de drones lors de rodéos motorisés, sujet qu'il avait proposé d'inclure en commission pour les besoins de la sécurité des personnes et des enquêtes, et qu'il juge absent du texte « noir sur blanc ». - M. Vincent Caure (EPR), rapporteur, répond qu'il est favorable à l'utilisation des drones face aux rodéos motorisés et que cette possibilité a été ajoutée à l'article 3 du projet de loi.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient aucun argument clair exprimé contre le sous-amendement n° 1036 ni contre le rétablissement de l'article 14. - Mme Elsa Faucillon (GDR) n'intervient que par une réaction brève (« Oh là là… ») à l'argument de M. Taverne, sans développer de raison. - Les auteurs du sous-amendement n° 1036 (M. Sansu, selon votre description) ne prennent pas la parole dans cet extrait, et son contenu n'y est pas décrit. - Le résultat du scrutin (14 pour, 35 contre, sous-amendement rejeté) est indiqué, mais l'extrait ne donne pas les motifs des votants.

Le vote de chaque groupe