Amendement n° 273 et identiques à l'article 9 du projet de loi sur l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 14 pour, 30 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 273 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Roger Vicot (SOC) défend l'amendement n° 273, déposé à l'initiative de Mme Capdevielle, qui vise à supprimer les mots « quel que soit son comportement » de l'alinéa 5. Il y voit une notion « qui comporte une part d'arbitraire évidente » et la compare à d'autres mesures qu'il juge sévères, comme la présomption d'usage légitime des armes ou la suspension préventive du permis de conduire, qui « sanctionne par avance une faute qui n'a pas été commise ». - Mme Elsa Faucillon (GDR), qui défend l'amendement n° 467, estime que ces mots ne sont « pas habituels dans le langage juridique » et présentent « un potentiel discriminatoire très important », car ils pourraient justifier des contrôles qui ne seraient plus seulement aléatoires. - Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP), qui défend l'amendement de repli n° 470, demande la suppression de ces seuls mots, qui « peuvent en réalité s'appliquer à tout le monde, de manière complètement subjective ». Elle affirme que le dispositif permettrait de contrôler « tout le monde » et dénonce une société où « n'importe qui peut être suspect ». - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) intervient en soutien et ironise sur l'idée de contrôler « quel que soit leur comportement » les députés, lors d'un rappel au règlement.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il soutient que supprimer ces mots « alourdirait la procédure » et limiterait l'application de l'article 9 à l'existence d'indices tirés du comportement de la personne. - Il précise que l'article est « calqué » sur l'article L. 422-2 du code des douanes, qui permet aux douaniers de procéder à des contrôles « à tout moment, sans indices spécifiques ». - M. Laurent Nuñez (ministre) s'oppose aux amendements. Il explique que l'article vise à autoriser les agents de police judiciaire, comme les douaniers, à procéder à des contrôles, et qu'il ne s'agit pas de « cibler des personnes » mais des lieux où transitent armes et stupéfiants. - Il ajoute que la lutte contre la criminalité organisée se fera en complémentarité avec les douanes et que le chef de file a été désigné par la loi visant à sortir du piège du narcotrafic, en l'occurrence la direction nationale de la police judiciaire. - Le scrutin a donné 14 voix pour l'adoption et 30 contre, les amendements ont donc été rejetés.

Le vote de chaque groupe