Amendement sur l'article 9 du projet de loi relatif aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 10 pour, 22 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 796 de M. Sansu à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

** - Mme Elsa Faucillon (GDR), qui présente l'amendement n° 796, estime que l'article 9 « vide » la profession de douanier. Elle souligne le manque d'effectifs : 16 500 douaniers en France, contre 48 000 en Allemagne. - Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP), qui défend l'amendement n° 469 rectifié examiné en discussion commune, dénonce un risque de « fichage », de « flicage » et de surveillance généralisée. Elle s'inquiète de contrôles d'identité possibles « quel que soit [le] comportement » de la personne, du seul fait de sa présence à un endroit donné, ce qui porterait atteinte à la liberté d'aller et venir. - Elle évoque aussi le dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (Lapi), qui serait abordé dans les articles suivants. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) estime que le texte généralise un régime de type « 78-2-2 permanent », c'est-à-dire des contrôles d'identité partout et sans contrôle de l'autorité judiciaire. Il affirme que les policiers n'auraient plus à démontrer une recherche de stupéfiants pour contrôler une personne à environ 40 kilomètres d'une frontière, d'une gare, d'un aéroport ou d'un port. - Il soutient que la finalité de la police existe déjà et que le texte ne change que les moyens. Il accuse aussi le texte de contourner l'autorité judiciaire et de mépriser les douaniers. - M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) s'exprime en opposition à « l'État policier », sans développer d'argument précis.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), rapporteur, se dit favorable à l'article 9 et émet un avis défavorable sur les amendements qui visent à supprimer ses alinéas 5 à 12, sans détailler ses motifs dans cet extrait. - M. Laurent Nuñez (ministre) donne un avis défavorable. Il estime que ces amendements visent « purement et simplement à désosser l'article 9 ». Il ne développe pas d'argument supplémentaire. - M. Michaël Taverne (RN) annonce que son groupe votera contre ces amendements, qu'il juge de nature à « fragiliser » l'article 9. Il conteste avoir mis en cause la compétence des douaniers : selon lui, il a seulement dit que les policiers n'avaient pas besoin d'une formation spécifique pour fouiller les coffres. Il cite aussi sa présence en zone frontalière, où il dit croiser des douaniers. - M. Sébastien Huyghe (EPR) affirme que la mesure répond à un « souci d'efficacité ». Il n'est pas développé davantage dans l'extrait. - M. Guillaume Kasbarian (EPR) et M. Vincent Caure (EPR) interviennent surtout pour recadrer les débats, sans avancer d'argument de fond. - Le ministre et les intervenants de la majorité n'exposent pas, dans cet extrait, de justification détaillée de la nécessité des contrôles prévus à l'article 9 : l'argumentation se limite à l'avis défavorable et à l'objectif d'efficacité. - Résultat du scrutin sur l'amendement n° 796 : 10 voix pour, 22 contre, l'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe