Amendement n° 832 sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 23 pour, 36 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 832 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Laetitia Saint-Paul (HOR, Horizons & indépendants), qui présente l'amendement, estime que le cadre juridique actuel n'est pas adapté au phénomène du protoxyde d'azote, alors que les maires agissent par arrêtés faute de base légale claire. - Elle cite l'exemple d'un arrêté pris début février par Gilles Talluau, maire de Varennes-sur-Loire, interdisant la consommation, l'usage détourné et l'abandon de bonbonnes dans l'espace public, après la découverte de cartouches près d'une école. - Elle soutient que l'article 7 du projet de loi va dans le bon sens (interdiction générale de détenir, transporter et vendre du protoxyde d'azote aux particuliers) mais qu'il faut aller plus loin. - Selon elle, le marché a changé de nature : il s'agit désormais d'un marché parallèle organisé, aux mains de filières criminelles, avec des saisies atteignant 30 tonnes en Île-de-France en juin 2024. - L'amendement vise à appliquer au trafic de protoxyde d'azote, lorsqu'il est employé à des fins manifestement détournées, les dispositions du code pénal relatives au trafic de stupéfiants.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, juge les sanctions prévues disproportionnées : les conséquences de la vente de protoxyde d'azote ne seraient pas les mêmes que celles de la vente de stupéfiants, et les amendes ne seraient pas non plus comparables. Il demande le retrait de l'amendement, à défaut un avis défavorable. - M. Laurent Nuñez, ministre, demande également le retrait, en estimant que le régime proposé est manifestement disproportionné, faute de quoi il invitera l'Assemblée à le rejeter. - Aucun autre argument n'est exprimé dans l'extrait. Le scrutin donne 23 voix pour et 36 contre ; l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe