Amendement de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi sur l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 26 pour, 31 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 523 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. David Magnier (RN), auteur de l'amendement, propose d'inscrire dans la loi deux modes de constatation de la conduite sous l'emprise de protoxyde d'azote : le constat visuel (constat manifeste) et le constat technologique. - Selon lui, le constat visuel seul risque d'ouvrir la voie à un contentieux de masse ou à des annulations systématiques de procédures devant les tribunaux. - Il indique que les deux modes coexisteraient de manière complémentaire, et que les agents pourraient continuer à verbaliser en flagrance face à un comportement dangereux ou en présence de bonbonnes dans l'habitacle. - Il met en avant un gain de temps et une accélération du déploiement opérationnel des outils de dépistage, en référence à ce qui avait été fait en 2023 pour les stupéfiants. - M. Xavier Albertini (HOR), rapporteur, émet un avis favorable, en relevant que l'amendement a été modifié depuis les débats en commission et qu'il est intéressant d'inscrire ces dispositifs dans la loi plutôt que de légiférer à nouveau plus tard. - M. Laurent Nuñez (ministre) partage l'avis du rapporteur et estime que l'inscription dans la loi permettra de gagner du temps lorsque les dispositifs de contrôle seront disponibles.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clair contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. Le scrutin public demandé par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire est annoncé, mais aucune intervention de ce groupe n'est rapportée, de sorte que ses motifs ne figurent pas dans l'extrait. - Le résultat du vote (26 pour, 31 contre) est indiqué, mais l'extrait ne contient pas les raisons des votants qui se sont opposés à l'amendement.

Le vote de chaque groupe