Amendement Bernalicis à l'article 7 du projet de loi sur les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 22 pour, 46 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 441 de M. Bernalicis à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP) soutient l'amendement pour s'opposer à l'aggravation des peines pour incitation à la consommation de protoxyde d'azote, et précise que cette position ne relève ni du laxisme ni de l'inconscience. - Elle s'appuie sur la comparaison avec le cannabis : selon elle, une législation très répressive n'a pas réduit le nombre de consommateurs. - Elle cite l'alcool, dont la consommation a fortement baissé grâce à la prévention, à l'explication des conséquences et des effets, plutôt qu'à la répression. - Elle invoque un enjeu de santé publique, en particulier pour le développement du cerveau des plus jeunes. - Elle affirme que l'objectif de l'amendement est d'attirer l'attention sur la stratégie retenue par le texte. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) soutient la même ligne : les amendes forfaitaires délictuelles ne s'appliquent pas aux mineurs, alors que ceux-ci consomment beaucoup. - Il cite un rapport de la Cour des comptes, selon lequel la politique des amendes forfaitaires délictuelles a entraîné un effondrement de la répression de la consommation chez les mineurs. M. Nicolas Sansu (GDR) approuve cette remarque. - Il estime que les policiers et magistrats sont déjà engorgés, et que des poursuites judiciaires ou des gardes à vue pour ce type de consommation sont peu probables. - Il met en garde contre le risque de créer un marché pour les trafiquants (« voyous ») si la consommation est interdite, et juge que le texte ne réglera pas le problème. - Il rappelle que le trafic de protoxyde d'azote est déjà illégal et qu'une proposition de loi a été déposée par des parlementaires de son groupe.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, a exprimé un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - M. Laurent Nuñez (ministre) a également donné un avis défavorable, sans justifier sa position dans cet extrait. - Mme Danielle Simonnet (ECOS) ne fait qu'une brève remarque (« Dommage, ce sont eux qui consomment ! ») en réaction à la non-applicabilité des amendes aux mineurs, sans argument développé contre l'amendement. - Les motifs du rejet ne sont donc pas explicités dans cet extrait : les députés favorables au texte n'ont pas, ici, exposé de raisons concrètes contre l'amendement.

Le vote de chaque groupe