Amendement Boucard à l'article 7 du projet de loi sur l'ordre public et la sécurité

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, adopté : 41 pour, 28 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 686 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Cendrine Chazé (DR), auteure de l'amendement, relève que le délit d'inhalation de protoxyde d'azote et l'usage de stupéfiants sont deux infractions de même niveau de gravité pénale (même peine principale d'un an d'emprisonnement) ; aligner les montants des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) serait donc cohérent avec le droit actuel. - Elle estime que 200 euros est insuffisant face aux dangers documentés du protoxyde d'azote (accidents de la route, séquelles neurologiques irréversibles) et souligne une consommation en forte hausse malgré la loi du 1er juin 2021. - Elle propose une AFD de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros, qu'elle juge proportionnée et cohérente avec les autres AFD. - Sur le plan constitutionnel, elle affirme que le Conseil constitutionnel n'a jamais fixé de plafond absolu aux amendes pénales, sous réserve de l'absence de disproportion manifeste, et que la minoration et la possibilité de contestation préservent les droits des contrevenants. - M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, se dit sensible à l'argument de mise en cohérence entre peines encourues et montants des AFD et donne un avis favorable. - M. Laurent Nuñez (ministre) donne un avis favorable « exactement pour les mêmes raisons ».

Pourquoi voter contre

- M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) relève une incohérence : l'article 6, auquel l'amendement se réfère pour la mise en cohérence, n'a pas été adopté. Adopter l'amendement rendrait l'AFD pour le protoxyde d'azote supérieure à celle pour les stupéfiants, ce qu'il juge « incongru ». - Il estime que l'AFD est un outil inopérant pour ce problème, car les consommateurs de protoxyde d'azote sont en grande partie mineurs, or l'AFD ne s'applique pas aux mineurs. Il cite une enquête selon laquelle 5,5 % des élèves de troisième (14 ans) en consomment. - Il défend la prévention et la réduction des risques, qu'il juge insuffisamment développées en France, et reproche au gouvernement de privilégier une réponse répressive afin de montrer une action. - Le ministre Laurent Nuñez a répondu que l'absence de l'article 6 ne lui avait pas échappé, sans que cela modifie son avis favorable ; l'extrait ne contient pas d'autre réponse détaillée de sa part à l'argument sur les mineurs. - Aucun autre orateur de l'opposition n'intervient sur le fond dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe