Amendement à l'article 7 du projet de loi contre les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 21 pour, 43 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 525 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. David Magnier (RN), auteur de l'amendement, estime que le trafic de protoxyde d'azote s'est « industrialisé » et se développe désormais sur internet (Snapchat, Telegram, TikTok, services de livraison à domicile). - Il souligne que ce commerce touche un public composé majoritairement d'adolescents et de mineurs, ce qui justifie selon lui une réponse plus sévère. - L'amendement vise à créer une circonstance aggravante lorsque le trafic utilise l'espace numérique, avec une peine portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. - Il conteste l'argument de la commission : selon lui, le protoxyde d'azote n'est pas un stupéfiant mais un psychoactif, et ne relève donc pas du même régime juridique. L'avis défavorable fondé sur une prétendue incohérence avec le régime des stupéfiants serait, à ses yeux, infondé. - Il demande de « donner de vrais moyens à la justice » pour démanteler ces réseaux.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, s'oppose à l'amendement. Il indique avoir déjà émis un avis défavorable en commission et le maintenir. - Interrogé par M. Magnier, il confirme que sa position repose sur le fait que le régime créé serait incohérent avec celui des stupéfiants. Il n'a pas développé cet argument au-delà de cette confirmation dans l'extrait. - M. Laurent Nuñez (ministre) donne un avis défavorable du gouvernement, sans développer d'argumentation dans l'extrait. - Les députés du groupe LFI-NFP (Mme Danièle Obono, Mme Sophia Chikirou, Mme Élisa Martin) interviennent pendant le discours de M. Magnier par des exclamations (« Chiche ! », « Ça peut être utile ! », « Rendez l'argent ! »), sans exprimer d'argument explicite sur le fond de l'amendement. Mme Chikirou répond par une attaque personnelle visant Mme Le Pen, sans lien direct avec le contenu de l'amendement. - Le résultat du scrutin (21 pour, 43 contre) indique que l'amendement a été rejeté.

Le vote de chaque groupe