Amendement Amirshahi à l'article 7 du projet de loi sur les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 22 pour, 52 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 572 de M. Amirshahi à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Pouria Amirshahi (ECOS) soutient l'amendement. Il estime que la consommation de protoxyde d'azote (« gaz hilarant ») est un problème majeur de santé publique pour les jeunes, avec des risques de pertes de connaissance, de lésions neurologiques durables voire irréversibles et de dépendance. - Il juge que les amendes (AFD, amendes forfaitaires délictuelles) ne répondent pas à ce problème. Selon lui, le texte a une vocation sécuritaire et non préventive. - Il soutient que la sanction risque d'avoir l'effet inverse : pousser les pratiques vers la clandestinité, éloigner les jeunes des dispositifs d'accompagnement et transformer un problème sanitaire en problème pénal. - Il plaide pour une approche préventive et d'accompagnement par les éducateurs, et cite comme piste, parmi les propositions faites en commission, l'interdiction de la vente en ligne. - Il ne développe pas d'autre argument après son temps de parole interrompu.

Pourquoi voter contre

- M. Sylvain Maillard (EPR) défend la logique de la sanction : « la dissuasion par la sanction ». - M. Xavier Albertini (HOR) estime que les AFD ont un intérêt, en complément de la prévention. Il indique que la commission a largement débattu de leur opportunité et qu'il est défavorable à l'amendement. - Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) interroge la finalité des AFD : rapporter de l'argent ou motiver les policiers. Elle ne formule pas explicitement d'avis sur l'amendement dans cet extrait. - M. Laurent Nuñez (ministre) donne un avis défavorable (« même avis » que la commission), sans développer d'argument dans cet extrait. - Les arguments détaillés justifiant le rejet ne figurent pas dans l'extrait : seuls les éléments ci-dessus sont exprimés.

Le vote de chaque groupe