Sous-amendement sur l'article 7 : réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 28 pour, 43 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 1078 de M. Albertini à l'amendement n° 751 (rect.) de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Xavier Albertini (HOR, rapporteur), qui présente le sous-amendement, propose de supprimer des circonstances aggravantes liées aux mineurs, au motif qu'elles figurent déjà à l'alinéa 15 de l'article 7 du projet de loi. - Il propose aussi de réduire le quantum de la peine d'emprisonnement encourue, pour qu'elle soit cohérente avec le reste de l'article et avec l'échelle des peines. - M. Laurent Nuñez (ministre) se déclare favorable au sous-amendement, pour les raisons exposées par le rapporteur, et à l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) ne s'exprime pas directement sur le sous-amendement. Ses critiques visent l'amendement n° 751 rectifié dans son ensemble. - Il s'interroge sur le lien entre l'usage du protoxyde d'azote et les obligations de quitter le territoire français (OQTF), qu'il ne comprend pas. - Il estime que la lutte contre le protoxyde ne fait pas débat sur le fond, mais que la restriction d'usage risque de favoriser une économie parallèle et un marché noir. - Il souligne les risques sanitaires d'un produit qui pourrait être frelaté ou modifié, alors que la plupart des consommateurs sont jeunes, parfois adolescents. - Il juge que l'interdiction n'est pas la seule solution, et plaide pour donner à la plateforme Pharos les moyens d'identifier les sites de revente illicite. - Il reproche le manque de concertation avec les producteurs et les secteurs de la santé et de la restauration qui utilisent le produit de manière licite. - Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) interpelle le rapporteur en qualifiant l'outil d'« xénophobe », sans argument développé sur le contenu du sous-amendement. - Résultat du scrutin : le sous-amendement n° 1078 a été rejeté, avec 28 voix pour et 43 contre.

Le vote de chaque groupe