Amendements visant à supprimer l'article 6 quater du projet de loi sur l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 21 pour, 31 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 438 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Taurinya (LFI-NFP), par ses amendements de suppression, et M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP), qui soutient l'amendement n° 438, estiment que l'article ouvre la voie à des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) toujours plus nombreuses et plus élevées, risquant de plonger les personnes précaires dans l'indigence. - M. Coulomme dénonce la possibilité de négocier des délais de paiement, qu'il compare à un système de crédit de type Sofinco ou Cofinoga, et estime que ce dispositif pèserait surtout sur les habitants des quartiers populaires. - Il ajoute que le marché du travail est difficile d'accès (6 millions de demandeurs d'emploi pour 400 000 emplois à pourvoir), ce qui rend le remboursement incertain, et y voit un moyen de remplir davantage les prisons. - M. Pouria Amirshahi (ECOS), qui soutient l'amendement n° 744, juge l'article « cynique » : le fractionnement serait présenté comme une souplesse alors que la personne se sentirait souvent contrainte de reconnaître les faits, sans toujours connaître ses possibilités de recours. - Il cite des chiffres (560 000 avis d'AFD envoyés par l'Antai en 2025, 2 % des amendes contestées, 80 % des contestations aboutissant à un classement sans suite) pour soutenir que la qualité de la disposition doit être interrogée. - Il estime qu'il faudrait améliorer les conditions de verbalisation et l'accès effectif au recours plutôt que chercher la méthode de recouvrement la plus efficace, et que la justice pénale ne doit pas être réduite à un échéancier de recouvrement. - Il considère qu'il n'est pas acceptable de transférer un pouvoir de juger à l'autorité administrative, la police délivrant une amende qui se substitue à une décision de justice, ce qu'il qualifie de « glaçant » et de déshumanisant. - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) soutient que l'échelonnement ne résoudra rien : les sommes peuvent s'accumuler et devenir astronomiques pour des personnes sans ressources, la Défenseure des droits ayant attiré l'attention sur ce point. Elle relève aussi que les AFD touchent surtout les jeunes adultes, or 45 % des pauvres ont moins de 30 ans. - Elle rappelle que les groupes LFI-NFP et ECOS sont, selon elle, opposés au principe même de ce type de sanction.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), rapporteur de la commission des lois, est défavorable aux amendements. Il souligne que l'article 6 quater ne porte pas sur le principe des AFD mais sur des modalités de paiement, plus circonscrites que les questions soulevées par M. Amirshahi. - Il indique que l'article vise à appliquer une recommandation de la Cour des comptes, qui préconise d'autoriser le fractionnement du paiement de l'amende afin d'améliorer le taux de recouvrement. - M. Laurent Nuñez (ministre de l'intérieur) est également défavorable. Il explique qu'il s'agit d'appliquer cette recommandation de la Cour des comptes en instaurant la possibilité d'un paiement différé, afin d'améliorer le recouvrement des sommes dues. - Les arguments avancés contre les amendements reposent donc principalement sur l'objectif d'amélioration du recouvrement et sur le périmètre limité de l'article. L'extrait ne contient pas d'autres développements détaillés de la part des défenseurs de l'article sur les points soulevés par les auteurs des amendements (accès au recours, montants, situation des jeunes ou des personnes précaires). - Le scrutin public a donné 21 voix pour l'adoption des amendements et 31 contre : les amendements de suppression ont donc été rejetés.

Le vote de chaque groupe