Amendement n° 88 à l'article 5 : réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 25 pour, 55 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 88 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP), qui soutient l'amendement, estime que l'article aggrave les sanctions contre les personnes qui occupent des logements, jusqu'à la prison. - Il reproche au gouvernement et à la majorité de ne pas faire du logement pour tous une priorité, et de ne pas respecter le préambule de la Constitution de 1946 ni la vocation sociale de la République. - Il critique la concentration de la propriété : selon lui, un tiers des ménages détiennent la moitié du parc privé. - Il dit que son groupe construirait des logements publics et rénoverait l'existant, et qualifie les lois en cause de « sottes et stupides ». - M. Louis Boyard (LFI-NFP) soutient que la personne sans abri n'est pas responsable de sa situation. Il met en avant le nombre de logements vacants (3 millions, selon ses chiffres) face aux 350 000 personnes sans abri, et désigne le pouvoir politique comme responsable. - Il affirme qu'il n'y a pas de liberté sans égalité, et que les personnes privées d'emploi ou de logement ne sont pas libres. - L'amendement a été rejeté lors du scrutin : 25 voix pour, 55 contre.

Pourquoi voter contre

- La commission (M. Xavier Albertini, HOR) et le gouvernement (M. Laurent Nuñez, ministre) ont donné un avis défavorable. Ils n'ont pas développé de motivation dans cet extrait. - M. Guillaume Kasbarian (EPR) affirme que le squat n'est pas une liberté mais un délit. Il estime que la liberté inclut le droit de propriété et son respect, et que la liberté des uns s'arrête où commence celle des autres. - Il accuse les défenseurs de l'amendement de défendre « les squatteurs, c'est-à-dire des délinquants », et juge leur raisonnement fallacieux. - Il soutient qu'être propriétaire ne signifie pas être riche ou bourgeois, et que de nombreux propriétaires modestes méritent la protection de l'État. - Mme Natalia Pouzyreff (EPR) répond « C'est faux ! » à l'affirmation de M. Boyard selon laquelle il n'y a pas de liberté sans égalité. Cette intervention ne développe pas d'argument.

Le vote de chaque groupe