Amendement n° 493 à l'article 5 : réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 22 pour, 50 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 493 de M. Gillet à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Le député Yoann Gillet (RN) soutient l'amendement en dénonçant ce qu'il présente comme une « double peine » imposée aux propriétaires victimes de squatteurs. - Il reproche au rapporteur et au ministre de s'y opposer, qu'il présente comme une faiblesse des macronistes. - Le même député critique la gauche, qu'il accuse de se placer « du côté des délinquants ». - L'extrait ne détaille pas le contenu précis de l'amendement n° 493. Les arguments ci-dessus sont les seuls qui en défendent l'objectif. - Le député Emeric Salmon (RN) intervient en soutien à son groupe, mais ses interventions portent sur les propos de M. Lucas-Lundy concernant la candidate de son parti, et non sur le fond de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), qui donne l'avis de la commission, estime que l'amendement va à l'encontre de plusieurs actions que le préfet peut mener selon le principe de proportionnalité. - Il avance un risque sanitaire pour les occupants. - Il considère que l'amendement empêcherait toute individualisation de l'action du préfet et toute prise en compte de la situation personnelle de l'occupant. - Il rappelle que la commission avait déjà examiné cette proposition et qu'il y avait donné un avis défavorable, qu'il maintient. - Le ministre Laurent Nuñez se déclare du même avis et ajoute que la question a déjà été jugée par le Conseil d'État. - M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) qualifie l'amendement de « répugnant » et critique plus largement le texte, qu'il juge dirigé contre les personnes précaires et mal-logées plutôt que contre la précarité et le mal-logement. - Il exprime aussi une opposition à la « criminalisation » des jeunes et des personnes en difficulté sociale, sans que cet argument soit directement relié à un point précis de l'amendement.

Le vote de chaque groupe