Amendement n° 125 (M. Le Fur), article 5 du projet de loi sur l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 39 pour, 50 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 125 de M. Le Fur à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Aucun argument clairement exprimé dans l'extrait. M. Corentin Le Fur n'a pris la parole ni pour défendre son amendement ni pour expliquer son intention. M. Antoine Léaument affirme même que M. Le Fur « n'a pas parlé du tout », et M. Ian Boucard (DR) relève qu'il est intervenu deux minutes sans en citer le contenu. - Seul élément en faveur : M. Ian Boucard (DR) décrit l'objet de l'amendement, qui vise à étendre les dispositions de l'article 5 à d'autres situations, par exemple celle de personnes qui louent un appartement via Airbnb et ne quittent pas le logement à la fin du contrat. Il présente cette portée sans dire explicitement qu'il soutient l'amendement ni pourquoi.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, a donné un avis défavorable, sans motiver sa position dans l'extrait. - M. Laurent Nuñez, ministre, a également donné un avis défavorable, sans explication. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) s'oppose à la logique générale de l'article : il critique l'expulsion de personnes qui occupent un logement ou un commerce vide, qu'il juge être une réponse inadaptée au mal-logement, car selon lui la responsabilité de cette situation est collective. Son intervention ne porte cependant pas sur le contenu précis de l'amendement. - M. Ian Boucard (DR) a demandé « Quel rapport avec l'amendement ? » lors de l'intervention de M. Léaument, qui a donc été jugée hors sujet par une partie des députés présents. - Résultat du scrutin : l'amendement a été rejeté, avec 39 voix pour et 50 contre.

Le vote de chaque groupe