Amendement 86 à l'article 5 du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 32 pour, 66 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 86 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP), auteure de l'amendement, estime que la réponse au mal-logement ne doit pas passer par la question des squats : ceux-ci concernent, selon elle, une minorité de situations (6 000 à 7 000 selon l'Union nationale des propriétaires immobiliers), alors que 15 millions de personnes sont mal logées. - Elle propose à la place une politique de logement public, notamment en ne « étouffant » pas les bailleurs sociaux et les offices publics, et en réquisitionnant par l'État les logements vides, dont 10 % des bureaux en Île-de-France. - Elle craint que l'extension de la procédure d'évacuation avec réquisition de la force publique à d'autres locaux que les logements aboutisse à des opérations de maintien de l'ordre lourdes contre des squats collectifs, en lien avec la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre, qu'elle juge dangereuse. - Elle affirme que ces dispositions sont injustes et ne règlent rien.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), rapporteur, émet un avis défavorable. Il conteste la lecture de Mme Martin : selon lui, les sénateurs n'ont pas limité la procédure aux cas de maintien par violence, mais l'ont étendue aux cas d'introduction simple, par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. - Il estime qu'une personne entrée illégalement dans un bâtiment ou un logement est clairement en situation de squat, et que l'évolution est donc logique. - Il indique que les sénateurs ont étendu la procédure aux locaux commerciaux pour protéger le droit au commerce et l'usage normal des locaux commerciaux, professionnels ou agricoles, en s'appuyant sur le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. - Le gouvernement, par la voix de M. Laurent Nuñez (ministre), exprime simplement son « même avis » que la commission, sans argument supplémentaire développé dans l'extrait. - Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) et M. Guillaume Kasbarian (EPR) interviennent brièvement, sans argument développé dans l'extrait (« Ce n'est pas comme cela qu'on le résoudra ! » ; « Vous voulez 100 % de logements sociaux partout ! », qui est une interpellation plutôt qu'un argument argumenté). - Le rejet de l'amendement a été acté : 32 voix pour, 66 contre, sur 98 votants.

Le vote de chaque groupe