Amendements de suppression de l'article 5 du projet de loi sur les réponses immédiates

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 31 pour, 70 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 85 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Danielle Simonnet (ECOS) demande la suppression de l'article 5 car, selon elle, il facilite encore les expulsions, sans aucune mesure sur le logement social, l'encadrement des loyers ou la réquisition des logements vides. - Elle estime que ce texte constitue un « détournement de procédure » : on passerait d'un litige civil entre propriétaire et locataire à une réponse de police administrative et pénale qui contournerait l'autorité judiciaire. - Elle affirme que la pauvreté n'est pas un trouble à l'ordre public et que c'est la politique menée qui crée la précarité. - M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) juge que l'article reprend une logique de « criminalisation des personnes les plus fragiles » et qu'il faudrait plutôt limiter les locations de type Airbnb et organiser la réquisition des logements vides. - M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) estime que l'article étend les pouvoirs de l'autorité administrative sans s'attaquer aux causes du mal-logement, qu'il cite (demandes de logement non satisfaites, mises à l'abri non réalisées pendant la canicule). - M. Antoine Léaument (LFI-NFP), dans un rappel au règlement, invoque l'article 17 de la Déclaration de 1789, qui protège le droit de propriété mais admet des limites en cas de nécessité publique légalement constatée, ainsi que le préambule de la Constitution de 1946, qui garantit à chacun des conditions de vie décentes.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur M. Xavier Albertini (HOR) estime que l'article 5 élargit une procédure administrative dérogatoire existante aux meublés touristiques et qu'il protège aussi le droit à la vie privée et son respect. - Il juge que la critique du groupe LFI-NFP est « loin » du contenu de l'article et demande donc de le conserver. - Le ministre M. Laurent Nuñez soutient que l'extension vise un « angle mort du dispositif » : il n'y a pas d'entrée illégale dans ces cas, mais un maintien dans les lieux après la fin du contrat, dont l'occupant sait qu'il n'est pas dans son droit. - M. Guillaume Kasbarian (EPR) affirme que l'article permet d'appliquer la procédure aux « squatteurs d'Airbnb », entrés licitement mais qui se maintiennent illégalement, cas non couvert jusqu'ici, et défend le respect de la propriété, rappelant qu'elle figure dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. - Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) et M. Kasbarian reprochent aux auteurs de l'amendement de mélanger les sujets, et Mme Lisette Pollet (RN) fait une remarque ironique sur le vote des oppositions (aucun argument développé de sa part).

Le vote de chaque groupe