Sous-amendement du Gouvernement sur l'article 4 bis du projet de loi sur l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, adopté : 50 pour, 36 contre, 14 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Pierrick Courbon (SOC) soutient l'amendement n° 280, qui vise à rétablir l'article 4 bis, introduit au Sénat puis supprimé par la commission. - Cet article prévoit que la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives (CNPV) rende public son avis dans un délai de sept jours. - Selon M. Courbon, l'objectif est d'éviter qu'un avis transmis au ministre de l'Intérieur ne soit pas communiqué, ce qui empêcherait les associations faisant l'objet d'une procédure de dissolution d'en être informées. - M. Courbon accepte de porter le délai à quatorze jours, comme le propose le sous-amendement n° 1082, si cela conditionne l'adoption de son amendement. - M. Laurent Nuñez, ministre, est favorable à l'amendement si le délai de quatorze jours est retenu. Il présente le sous-amendement n° 1082 en ce sens. - M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission, se dit favorable au sous-amendement ainsi qu'à l'amendement ainsi modifié. - Le sous-amendement n° 1082 est adopté par 50 voix pour et 36 contre (86 suffrages exprimés sur 100 votants).

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clairement exprimé contre le sous-amendement ou l'amendement n'apparaît dans cet extrait. - Les 36 voix contre le sous-amendement n° 1082 sont enregistrées dans le résultat du scrutin, mais l'extrait ne précise ni les groupes concernés ni les motifs de ce vote.

Le vote de chaque groupe