l'amendement n° 707 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 31 pour, 69 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Pourquoi voter pour

- M. Nicolas Sansu (GDR), auteur de l'amendement soutenu au nom de Mme Faucillon, estime qu'il faut renforcer les garanties procédurales entourant les interdictions administratives de stade (IAS) en donnant aux supporters un accès effectif aux éléments fondant la décision de l'administration. - Il affirme qu'aujourd'hui, lors de la procédure dite contradictoire, de nombreuses préfectures refusent de communiquer photographies, vidéos et autres éléments justifiant la décision, si bien que le supporter doit présenter ses observations sans connaître les faits qui lui sont reprochés. - Il s'appuie sur le fait que 75 % des IAS faisant l'objet d'un recours devant le juge administratif sont annulées, et que ces annulations résultent souvent d'un défaut de preuves matérielles ou d'une erreur d'identification. - Il soutient que cela justifie de mieux garantir les droits de la défense en amont, afin de limiter les erreurs conduisant à des restrictions de liberté injustifiées. - Il souligne les conséquences concrètes des IAS, qui sont inscrites au casier judiciaire, et cite le cas d'un supporter qui n'a pas pu devenir sapeur-pompier à cause d'une IAS. - Il réagit à la réponse du ministre en qualifiant la situation d'« arbitraire ».

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : selon lui, l'amendement vise à instaurer une procédure contradictoire qui existe déjà, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) l'imposant sauf en cas d'urgence, les IAS étant des décisions individuelles défavorables de police administrative. - M. Laurent Nuñez, ministre, émet également un avis défavorable, pour le même motif : la procédure contradictoire est déjà prévue. - Le ministre précise que l'accès au dossier, prévu par l'article L. 122-2 du CRPA, est réservé aux mesures « à caractère de sanction », ce qui n'est pas le cas des mesures de police administrative comme les IAS. C'est sur ce point précis que l'amendement, selon cette logique, ne serait pas nécessaire ou ne correspondrait pas au cadre juridique existant. - Le ministre conteste par ailleurs implicitement le chiffre avancé par M. Sansu : la présidente de séance et l'extrait indiquent que le député a lui-même reconnu que tous les supporters ne déposent pas de recours, mais l'extrait ne rapporte pas d'argument détaillé du ministre sur ce chiffre.

Le vote de chaque groupe