Amendement sur les pouvoirs d'urgence aux phénomènes troublant l'ordre public Hmm, le titre doit faire 10 à 15 mots et décrire le sujet de l'amendement. Une version plus fidèle : Amendement de Mme Faucillon sur le projet de loi contre les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 28 pour, 67 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 705 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Amendement présenté par M. Nicolas Sansu (GDR), et non par Mme Faucillon. - Il s'agit d'un amendement de repli : M. Sansu dit appeler à la suppression du mécanisme, mais propose de limiter la durée maximale des interdictions commerciales de stade à six mois. - Il explique que la durée actuelle, jusqu'à dix-huit mois, découle des limites européennes sur la conservation des données personnelles, et non d'un choix du législateur. - Il souligne que cette durée ne peut pas être contestée par la personne concernée, contrairement aux interdictions administratives de stade (IAS), ce qui fait de l'interdiction commerciale « la seule interdiction non encadrée ». - Il estime que les IAS et les interdictions judiciaires, qui sont encadrées, sont déjà largement attentatoires aux droits des supporters.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Selon lui, les interdictions commerciales relèvent du pouvoir d'organisation et de gestion des enceintes sportives par les exploitants, clubs ou gestionnaires, et les pratiques varient selon les clubs, les circonstances, les faits et le niveau de risque. - Il juge un plafond unique de six ou neuf mois non justifié, car il risquerait de réduire la capacité des organisateurs à prévenir efficacement les comportements dangereux. - M. Laurent Nuñez, ministre, donne le même avis, pour les mêmes motifs. - Résultat du scrutin : amendement rejeté, avec 28 voix pour et 67 contre.

Le vote de chaque groupe