Amendement n° 805 à l'article 3 quinquies : réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 33 pour, 71 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 805 de M. Rimane à l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Attention : l'extrait ne concerne pas l'amendement n° 704 de Mme Faucillon, mais l'amendement n° 805, présenté comme un amendement de repli de M. Rimane et défendu par M. Nicolas Sansu (GDR). - Son objet : prévoir les modalités d'habilitation des agents chargés de croiser les fichiers, et mieux les former, puisque ces agents pourraient consulter les fichiers de la DGFIP couverts par le secret fiscal. - M. Sansu juge cette possibilité d'accès « excessive ». Il indique que l'amendement n'est pas satisfait, à la différence de l'avis de la commission. - Aucun autre argument en faveur de l'amendement n'est exprimé dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR, rapporteur) estime que l'amendement est satisfait : les modalités d'habilitation relèvent déjà du décret, pris sous le double contrôle du Conseil d'État et de la Cnil. Il suggère son retrait. - M. Laurent Nuñez (ministre) rappelle que le décret en Conseil d'État, pris après avis de la Cnil, fixera les modalités d'habilitation et les conditions d'accès. Il émet un avis défavorable. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) argumente que l'élargissement de l'accès à davantage d'agents augmentera le risque de fuites de données, déjà fréquentes selon lui. Il juge qu'une simple formation ne suffira pas à régler le problème, et qu'un travail gouvernemental plus large sur la protection des données publiques est nécessaire. - M. Nuñez répond que les fuites et cyberattaques sont principalement dues à des négligences d'hygiène numérique de certains agents, mais que cela ne justifie pas d'interdire totalement l'ouverture des fichiers. - Les autres interventions de M. Boyard, sur les amendes forfaitaires visant les mineurs, ne portent pas sur cet amendement. - Résultat du scrutin : amendement rejeté (33 pour, 71 contre).

Le vote de chaque groupe