Suppression de l'article 3 quinquies du projet de loi sur les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 33 pour, 66 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 263 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quinquies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Roger Vicot (SOC) : s'oppose au principe des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) et à leur quasi-généralisation ; demande la suppression de l'article, quelle que soit la manière dont les amendes peuvent être payées (notamment par étalement). - M. Nicolas Sansu (GDR) : s'oppose à l'accès direct des services de verbalisation et de recouvrement aux données fiscales couvertes par le secret professionnel, qu'il juge être une dérogation au secret fiscal et un élargissement de l'interconnexion des fichiers ; met en avant les risques pour la vie privée, la protection des données et le contrôle du juge ; signale une baisse du taux de recouvrement des AFD (de 20 % à 10 % selon lui) et affirme que la perte de 2 500 agents à la DGFIP explique en partie les difficultés, avant de juger la mesure « très mauvaise » car elle toucherait surtout les plus précaires. - M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) : conteste le postulat selon lequel le non-recouvrement viendrait de mauvaises coordonnées ; estime que des personnes ne peuvent tout simplement pas payer ; critique les chiffres avancés par le gouvernement et juge que l'AFD ne fonctionne pas, en préconisant des procédures judiciaires plutôt qu'administratives ; s'oppose à la levée du secret fiscal et à l'accès direct de l'Antai aux données. - M. Pouria Amirshahi (ECOS) : demande des garanties précises sur l'accès aux données personnelles (qui consulte, dans quelles conditions, traçabilité, durée de conservation, contrôle contre la réutilisation) ; reproche au texte de renvoyer ces modalités à un décret, relevant du domaine réglementaire, et d'élargir les pouvoirs administratifs sans droit opposable pour le citoyen.

Pourquoi voter contre

- Mme la présidente de séance et la commission, à travers M. Vincent Caure (EPR) : rappelle que les recommandations de la Cour des comptes sur les AFD, dont trois de nature législative, ont été reprises par amendements adoptés au Sénat ; estime que, tant que les AFD existent, le législateur doit chercher à améliorer leur recouvrement ; avis défavorable à la suppression. - M. Laurent Nuñez (ministre) : précise que le taux de recouvrement est de 41,5 %, en tenant compte des paiements immédiats et majorés, et affirme vouloir aller plus loin ; conteste l'idée de croisement de fichiers, parlant plutôt d'un droit d'accès à certaines informations ; indique que la procédure existe déjà en matière de transport, via la « personne morale unique » du code des transports, et qu'elle permettra d'améliorer le recouvrement ; avis défavorable. Résultat du scrutin : amendements rejetés (33 pour, 66 contre).

Le vote de chaque groupe