Amendement 455 après l'article 3 du projet de loi sur les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 27 pour, 56 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 455 de M. Gillet et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Yoann Gillet (RN), auteur de l'amendement n° 455, estime qu'il faut rendre automatiques l'immobilisation et la mise en fourrière d'un véhicule dès qu'une conduite sans permis est constatée. - Il avance que cette infraction est grave, s'accompagne souvent d'un défaut d'assurance et met directement en danger les autres usagers de la route. - Il veut envoyer « un signal clair » à ceux qui s'affranchissent délibérément des règles. - Il affirme que la sanction actuelle est « faible et facultative » et que les forces de l'ordre réclament cette mesure, faute de moyens humains et matériels pour saisir les véhicules. - Il cite des chiffres sur l'absence d'assurance : 680 000 personnes circuleraient sans assurance, 216 personnes tuées en 2014 dans un accident impliquant un véhicule non assuré, et 123 millions d'euros versés par le fonds de garantie en 2024. - M. Laurent Croizier (DEM), auteur de l'amendement identique n° 728, soutient la même logique : conduire sans permis est « de l'inconscience » et un danger pour tous les usagers. - Il cite près de 600 000 automobilistes circulant sans permis selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière. - Il estime que la tolérance actuelle, qui permet de laisser repartir le véhicule avec un conducteur titulaire du permis, « n'est pas acceptable » et qu'une sanction « immédiate, systématique et exemplaire » est nécessaire, pour « toucher directement au portefeuille ».

Pourquoi voter contre

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP) juge que les policiers sont capables de discernement et doivent pouvoir apprécier la situation, ce qui va à l'encontre d'une mesure automatique. - Elle souligne la contradiction qu'elle perçoit : les membres de la majorité font habituellement confiance aux policiers, mais pas dans ce cas précis. - Elle propose de s'interroger sur les causes de la conduite sans permis chez les jeunes, qu'elle attribue notamment à des raisons économiques, et défend l'anticipation de l'apprentissage de la conduite et sa gratuité. - Elle conteste les propos de M. Gillet sur les chiffres (« Vous racontez n'importe quoi ! »), sans toutefois détailler de contre-argument chiffré dans cet extrait. - M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - M. Laurent Nuñez (ministre) est du même avis : il estime qu'il faut laisser à l'autorité administrative un pouvoir d'appréciation et ne pas rendre la mise en fourrière systématique.

Le vote de chaque groupe