Amendement n° 122 après l'article 3 : réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 21 pour, 39 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 122 de M. Tryzna après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Nicolas Tryzna (DR), auteur de l'amendement, estime que l'article 3 renforce utilement la répression de plusieurs infractions routières dangereuses, mais ne permet pas de cibler spécifiquement la délinquance routière répétitive. - Il propose donc de créer un délit spécifique, plus sévèrement sanctionné, visant les personnes ayant fait l'objet d'au moins trois condamnations définitives au cours des cinq années précédentes pour des infractions routières graves, et qui en commettent à nouveau une. - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) ne s'exprime pas en faveur de l'amendement. Elle reconnaît toutefois que la réitération d'infractions routières est déjà une circonstance aggravante pouvant conduire à des peines plus lourdes. - Aucun autre argument favorable à l'amendement n'est exprimé dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR), rapporteur de la commission des lois, donne un avis défavorable sans développer d'argumentation dans l'extrait. - M. Laurent Nuñez (ministre de l'intérieur) donne un avis défavorable au motif qu'il est déjà prévu de doubler les peines en cas de récidive. - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) s'oppose à la logique de l'amendement en demandant pourquoi ne pas faire confiance aux magistrats, qui disposent selon elle de la capacité de prononcer des peines plus lourdes, la réitération étant déjà une circonstance aggravante. - Mme Élisa Martin estime par ailleurs que le sujet central est absent du texte : elle réclame un plan global de lutte contre les violences routières, notant que le nombre de morts sur les routes a augmenté, et demande au ministre de présenter une véritable stratégie en la matière.

Le vote de chaque groupe