Amendement de M. Gillet après l'article 3 du projet de loi sur l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 39 pour, 60 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 450 de M. Gillet après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Cyril Tribuiani (RN) défend l'amendement, qui rend obligatoire la confiscation du véhicule utilisé lors des formes aggravées du délit de refus d'obtempérer. - Il présente le véhicule comme l'instrument de l'infraction, dont il serait logique de priver son auteur lorsqu'il en est propriétaire. - Il souligne que les droits des propriétaires de bonne foi seraient préservés. - Il estime que la réponse pénale doit être ferme, lisible et réellement dissuasive face à des comportements qui mettent en danger les forces de l'ordre et les citoyens. - Aucun autre groupe n'intervient explicitement en faveur de l'amendement dans cet extrait. Le scrutin indique cependant 39 voix pour l'adoption, sans que l'extrait permette de savoir précisément quels groupes ont voté ainsi.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission, estime l'amendement déjà satisfait : la confiscation est une peine complémentaire déjà encourue pour les formes aggravées de refus d'obtempérer. - Il indique que l'article 2 rend cette confiscation obligatoire, tout en laissant au juge la possibilité de ne pas la prononcer en motivant sa décision. - Il demande le retrait de l'amendement ou, à défaut, un avis défavorable. - M. Laurent Nuñez (ministre) donne le même avis, « pour les mêmes motifs ». - M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) critique la « surenchère répressive » et estime que le débat devrait porter sur les causes du refus d'obtempérer, comme la peur de la police, qu'il relie à des causes sociales. Ses propos ne portent pas directement sur le fond de la confiscation, ce qui limite leur lien avec l'amendement. - M. Nuñez, en réponse à Legavre, soutient que les causes des refus d'obtempérer sont connues (conduite sans permis, sans assurance, sous stupéfiants, alcoolémie) et qu'on ne refuse pas d'obtempérer par peur des policiers. - Plusieurs interventions de l'extrait portent sur le climat du débat (rappels au règlement de M. Beaurain (RN) et de M. Amirshahi (ECOS)) et ne développent pas d'argument sur le fond de l'amendement. - Le scrutin indique 60 voix contre, ce qui rejette l'amendement.

Le vote de chaque groupe