Amendement et amendements identiques après l'article 3 du projet de loi sur l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 47 pour, 62 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 37 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Éric Pauget (DR) soutient l'amendement de Mme Alexandra Martin : porter les peines à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Il met en avant l'ampleur du phénomène (28 000 refus d'obtempérer constatés l'an dernier, soit près de 80 par jour) et ses conséquences : morts et blessés parmi les policiers, gendarmes et usagers de la route, en particulier un gendarme tué dans les Alpes-Maritimes et trois policiers blessés récemment. - Il estime que les refus d'obtempérer sont devenus un fait de société et que les véhicules sont des « armes par destination ». - M. Jonathan Gery (RN), qui soutient l'amendement n° 448, affirme que les refus d'obtempérer sont en constante augmentation. Il réclame une réponse pénale plus ferme et plus dissuasive. - M. Laurent Croizier (DEM), qui soutient l'amendement n° 716, considère qu'un refus d'obtempérer est un acte d'une extrême gravité, qui met en danger la vie des forces de l'ordre et des usagers de la route. Il rappelle qu'un refus survient toutes les vingt minutes en France. - Il relève une incohérence dans l'échelle des peines : le refus d'obtempérer est puni de deux ans et 15 000 euros, alors qu'un vol simple, sans mise en danger de la vie, l'est de trois ans et 45 000 euros. Il propose de rétablir une hiérarchie plus cohérente et de renforcer l'effet dissuasif. - M. Croizier juge par ailleurs que l'amende portée à 45 000 euros, lorsque le véhicule n'appartient pas au conducteur, se rapprocherait de la valeur du véhicule, ce qui lui paraît plus juste que la confiscation systématique prévue à l'article 3.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission, demande le retrait de l'amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable. Il estime que la peine de confiscation obligatoire du véhicule prévue à l'article 3 sera « bien plus efficace ». - M. Laurent Nuñez (ministre de l'intérieur) s'oppose à l'amendement pour une question de proportionnalité. Il rappelle que la sanction a déjà été durcie à deux reprises. Il souligne que l'article 3 prévoit la confiscation obligatoire du véhicule et que les circonstances aggravantes existantes durcissent déjà les peines dans les cas les plus graves (environ 6 000 refus aggravés par an). Il demande de s'en tenir au dispositif prévu et d'engager des poursuites. - M. Roger Vicot (SOC) conteste la présentation du phénomène. Selon lui, la grande majorité des refus d'obtempérer sont des infractions de faible gravité (points de permis manquants, contrôle technique non fait). Il indique qu'environ deux décès par an concernent les forces de sécurité intérieure, et que les décès liés à des tirs des forces de l'ordre ne représentent que 0,06 % des refus. Il appelle à « ramener de la raison » dans le débat et à revenir à la nature du délit et à la réalité des victimes. - Les députés du groupe LFI-NFP (MM. Coulomme, Bernalicis, Cadalen, Mme Obono) s'opposent à l'amendement. Leurs interventions sont essentiellement des interruptions et des réactions brèves ; l'extrait ne contient pas d'argumentation développée de leur part sur le fond. Mme Obono ironise sur l'efficacité de la dissuasion, et M. Bernalicis propose de « diminuer la sanction pour vol ». - M. Vincent Caure et M. Vicot n'ont pas exprimé d'opposition au principe de la lutte contre les refus d'obtempérer ; le débat porte sur le niveau de la peine et l'instrument retenu.

Le vote de chaque groupe