Amendement de Bernalicis à l'article 3 sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 42 pour, 81 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 626 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP), auteure de l'amendement, estime que l'article 3 étend l'usage des drones à la prévention des infractions routières, ce qui permettrait de surveiller une très grande partie du territoire et d'étendre la surveillance de l'espace public. - Elle juge que ces extensions successives (lutte contre le terrorisme, foules en manifestation, Jeux olympiques, infractions routières) relèvent d'une démarche progressive qu'elle et son groupe dénonçaient depuis cinq ans. - Elle affirme que cette évolution profite à l'industrie de la « technopolice », en lien avec des commandes publiques de drones. - M. Pouria Amirshahi (ECOS) conteste l'efficacité et la pertinence de l'usage de drones pour les rodéos, notamment dans les parkings souterrains, qu'il juge « pas sérieux » et dangereux. - M. Amirshahi estime que l'extension des drones crée des pouvoirs dangereux, pourrait mener à un mésusage et soulève la question de l'usage et du destinataire des données collectées. - Il rappelle les alertes d'Amnesty International, de la CNCDH, de la Cour des comptes et d'organisations européennes sur le recours à ces mesures. - Il estime que ces moyens financiers seraient mieux placés dans la prévention, et que les policiers pourraient être employés à d'autres missions. - Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) affirme : « Nous sommes contre la surveillance ». - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) interroge la comparaison avec le maintien de l'ordre (« C'est dangereux ! », « j'ai eu ma dose de lacrymo ! ») et conteste l'idée que les drones protègent les manifestants.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR), rapporteur, estime que l'article 3 ne modifie pas le cadre général d'usage des drones mais ajoute, dans le code de la sécurité intérieure, un motif lié à la lutte contre les rodéos motorisés. - Il justifie cet ajout par le besoin d'interpeller et de poursuivre des auteurs de rodéos, poursuites qu'il juge dangereuses sur la voie publique, et affirme qu'il ne s'agit « en rien d'une surveillance généralisée ». - M. Laurent Nuñez (ministre) est défavorable à l'amendement, qui vise à supprimer les alinéas 48 et 49. Il indique que la rédaction actuelle couvre déjà ce type d'infractions, mais qu'il est juridiquement plus rigoureux de le préciser explicitement. - Il rappelle que l'usage des drones a été validé par le Conseil constitutionnel et affirme qu'ils sont utilisés sans croisement de fichiers ni reconnaissance faciale. - Il présente la défiance de certains groupes envers les drones comme excessive, et rappelle que les drones servent aussi à encadrer les manifestations, y compris celles des syndicats et partis. - M. Michaël Taverne (RN) considère que la disposition a déjà été validée par le Conseil constitutionnel et que le débat sur ce point est clos. - Il estime que les drones sont utiles à l'enquête pour suivre le trajet des rodéurs, les interpeller et saisir les engins, la plupart étant volés et non immatriculés. - Il défend un choix politique d'interception directe des motos, présenté comme une alternative, et qualifie l'amendement de « surréaliste ». - Il conteste la description des runnings en parkings souterrains, affirmant que ces rodéos ont surtout lieu dans des parkings extérieurs.

Le vote de chaque groupe