Amendement n° 199 à l'article 3 : réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 38 pour, 85 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 199 de Mme Levavasseur à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Le groupe RN, par la voix de M. Jordan Guitton, soutient l'amendement : en cas de récidive légale, l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) ne devrait plus être utilisée, et l'affaire devrait être portée directement devant le tribunal. - Selon lui, une simple réponse administrative est acceptable pour une première infraction, mais en cas de récidive il faut une réponse pénale forte. - Il s'appuie sur un taux de recouvrement des AFD de 17,5 % et craint une multiplication d'amendes restant impayées si le texte est adopté en l'état. - M. Ian Boucard (DR) déclare ne pas être, par nature, favorable à l'amendement mais reconnaît un débat intéressant. Il estime que la sanction n'a de sens que si elle est effective, et juge le taux de recouvrement insatisfaisant. - M. Boucard propose que le gouvernement réfléchisse aux moyens d'augmenter ce taux, et évoque l'exemple suisse, où, selon lui, les amendes non payées peuvent entraîner une courte détention.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur, M. Vincent Caure (EPR), émet un avis défavorable. Il considère que l'AFD reste le meilleur moyen de répondre à un contentieux de masse et qu'elle permet une sanction rapide pour des comportements délictueux faciles à caractériser. - Le ministre, M. Laurent Nuñez, s'oppose à l'amendement. Il affirme qu'en cas de récidive, l'action publique peut toujours être exercée, de sorte qu'il n'y a pas de difficulté sur ce point. - Il conteste le chiffre avancé par le RN : selon lui, le taux de recouvrement atteint 41,7 %, en tenant compte du paiement initial et du recouvrement des amendes majorées. - Il reconnaît toutefois qu'il faut améliorer ce taux et indique que le gouvernement a déposé des amendements prévoyant un paiement fractionné et la possibilité de rechercher les adresses via les personnes morales intervenant pour le compte des organismes de transport. - Il présente l'AFD comme un allègement procédural indispensable pour les délits simples. - Il précise que les AFD payées éteignent l'action publique mais restent inscrites au fichier de traitement d'antécédents judiciaires, et qu'un amendement vise à les inscrire au bulletin n° 2 du casier judiciaire. - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) n'exprime pas directement d'opposition à l'amendement lui-même : elle s'en sert pour poser des questions au gouvernement sur l'existence d'un fichier des AFD et sur les risques pour les forces de l'ordre lors de l'interpellation de conducteurs en rodéo motorisé, et exprime son inquiétude. - Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP), en rappel au règlement, critique plus largement le texte, qu'elle juge contraire aux droits et libertés fondamentaux, en s'appuyant sur plusieurs avis (Conseil d'État, Défenseure des droits, CNCDH, etc.). Elle ne développe pas d'argument spécifique sur l'amendement n° 199.

Le vote de chaque groupe