Amendement de M. Gillet à l'article 3 : réponses immédiates aux troubles de l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 35 pour, 70 contre, 11 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 453 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Cyril Tribuiani (RN), qui présente l'amendement au nom de M. Yoann Gillet : il prévoit qu'un étranger condamné pour l'organisation de rassemblements illégaux de véhicules fasse l'objet d'une interdiction du territoire français, le juge conservant une marge d'appréciation en cas de situation exceptionnelle. - Argument de fond : c'est une « mesure de bon sens », car ceux qui troublent gravement l'ordre public et mettent en danger les citoyens n'ont pas vocation à rester sur le territoire. - Argument de fond : l'amendement vise à « renforcer l'autorité de la loi » et à « mieux protéger les Français ». - M. Matthieu Bloch (UDDPLR), qui indique que le groupe UDR soutiendra l'amendement, qu'il qualifie d'« excellent », et plaide pour un durcissement de la législation sur les rodéos urbains, en affirmant que « tout cela n'a aucun sens » sans cela.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission : avis défavorable, par renvoi à un avis déjà émis sur un amendement similaire lors de l'examen de l'article 1er. Il n'exprime pas d'autre motif dans cet extrait. - M. Laurent Nuñez (ministre) : avis défavorable, car une possibilité existe déjà en droit et il faut respecter les principes d'individualisation et de proportionnalité des peines. Les raisons « exposées tout à l'heure » ne figurent pas dans cet extrait, qui ne permet donc pas de les détailler. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) : il conteste l'efficacité de la réponse pénale, qu'il juge n'avoir pas fonctionné ces dernières années, et soutient que la solution réside dans la création de moyens de pratiquer légalement cette activité, la prévention et la gratuité. Il critique aussi ce qu'il perçoit comme une contradiction : vouloir alourdir les peines pour dissuader tout en affirmant que les personnes concernées ne seront pas dissuadées. - Mme Farida Amrani (LFI-NFP) : elle intervient brièvement en demandant de « parler du mot "razzia" », sans développer d'argument dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe