Amendement 625 sur l'article 3 du projet de loi contre les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 38 pour, 83 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 625 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Louis Boyard (LFI-NFP) juge disproportionnée la peine prévue (trois ans de prison et 75 000 euros d'amende) : il faudrait selon lui 45 à 50 agents pour interpeller un attroupement d'une vingtaine de personnes, ce qui mobiliserait des effectifs au détriment d'autres missions. - Il propose d'autres solutions, notamment le circuit Carole à Tremblay-en-France, où la pratique du rodéo est encadrée par des associations. - Il critique la formulation « dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet », estimant qu'il existe très peu de lieux aménagés (un seul en Île-de-France) et qu'on ne peut pas reprocher les attroupements sans créer ces lieux. - Il dénonce l'empilement de lois sécuritaires (près de quarante, selon lui) sans bilan, la hausse des peines sans résultat démontré, et affirme que les textes gouvernementaux ont souvent été adoptés grâce aux voix du Rassemblement national. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) prolonge l'argumentation en défendant la prévention et la mise en place de circuits encadrés par des policiers. Il rapporte l'expérience d'un circuit ouvert au début des années 1980 dans le Nord, fonctionnant jusqu'en 2018, puis supprimé lorsque les policiers présents ont été retirés. - Il reconnaît que certains continueront à pratiquer le rodéo illégalement, mais estime qu'il serait déjà utile que ceux qui acceptent un cadre légal puissent l'utiliser.

Pourquoi voter contre

- La commission a donné un avis défavorable, par la voix de M. Vincent Caure (EPR), sans que son intervention dans cet extrait ne développe d'argument. - Le gouvernement, par la voix de M. Laurent Nuñez (ministre), a également émis un avis défavorable, sans argumentation exposée dans cet extrait. - M. Romain Daubié (DEM) et Mme Marie Lebec (EPR) ont réagi aux propositions de circuits par des interventions brèves (« Il faudrait créer des circuits de rodéo ? », « C'est vraiment ridicule ! »), qui constituent des réactions plutôt que des arguments développés. - Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) a exprimé son accord avec la remarque selon laquelle certains pratiquants continueraient d'agir illégalement, sans développer davantage. - Les interruptions de M. Emeric Salmon (RN) (« On s'en fiche de ta vie ! », « Oui ! », « Mais oui, bien sûr ! ») expriment une opposition à l'intervention de M. Boyard, sans contenu argumentatif précis sur le fond de l'amendement. - L'extrait ne contient donc pas d'argumentation détaillée et explicite du camp favorable au maintien du texte. Les arguments de fond sur la nécessité des peines prévues ou sur la conception de l'ordre public ne sont pas exposés dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe