Amendement Bernalicis à l'article 3 du projet de loi sur les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 34 pour, 81 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 624 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) présente l'amendement comme un amendement de repli visant à supprimer les alinéas 32 et 34 relatifs à la mise en fourrière des véhicules. - Elle souligne que le délai de destruction des véhicules abandonnés pose problème : il avait été ramené de quinze à sept jours en 2022, et le texte le réduirait à deux jours. - Elle estime que ce délai ne laisse pas le temps au propriétaire d'être informé et d'accomplir les démarches nécessaires. - Elle avance que le public visé n'est pas forcément équipé de smartphone ni hyperconnecté, ce qui rend l'information difficile. - Elle relève une conséquence sociale : une fois le véhicule détruit, son propriétaire ne pourra pas forcément en racheter un autre. - Elle indique qu'en commission un amendement similaire avait été adopté, et demande à revenir au délai de quinze jours. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) et Mme Taurinya critiquent le caractère répressif du texte, que le ministre aurait reconnu.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il rappelle que les véhicules concernés sont ceux impliqués dans des rodéos motorisés. - Il reconnaît que le délai de deux jours était effectivement trop court et indique que le délai a donc été porté à sept jours, qu'il juge raisonnable, notamment pour ces véhicules, même s'il est dérogatoire. - Il dit chercher une position équilibrée. - M. Laurent Nuñez (ministre) émet un avis défavorable pour les mêmes motifs que la commission. - M. Emeric Salmon (RN) intervient en défendant implicitement la mesure : il compare le délai proposé à celui applicable à l'euthanasie, ironise sur la destruction des voitures, et estime que la personne n'avait qu'à ne pas commettre de délit. Mme Caroline Colombier (RN) abonde en ce sens en disant « qu'il respecte la loi ». - Ces interventions sont principalement des réactions aux propos de l'oratrice et n'expliquent pas en détail les raisons de fond du soutien au délai court.

Le vote de chaque groupe