Amendement n° 622 sur l'article 3 du projet de loi sur l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 39 pour, 79 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 622 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP), auteur de l'amendement, défend l'idée de pénaliser les nuisances sonores causées par les grosses cylindrées, voitures ou motos de luxe. - Il estime que les délits visés par le projet de loi sont socialement très circonscrits et que les nuisances liées aux véhicules puissants (par exemple jet-skis ou hors-bord tard le soir sur certaines plages) sont tolérées parce qu'elles concernent des personnes aisées. - Il présente son amendement comme un « test » destiné à vérifier si le gouvernement et le rapporteur sont prêts à sanctionner ces nuisances, ou à acter un désaccord sur ce constat. - Il demande des éléments concrets à l'appui de l'affirmation du ministre selon laquelle les contrôles ne font aucune distinction sociale.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR), rapporteur, est défavorable. Il qualifie l'amendement d'« amendement d'appel ». - Il soutient que le rodéo motorisé, objet de l'article 3, met en danger le conducteur, les forces de l'ordre et les autres usagers, et que ce n'est pas une question de cylindrée : c'est un phénomène unique à combattre quel que soit le véhicule. - M. Laurent Nuñez (ministre) est défavorable. Il affirme que les forces de l'ordre ne font pas de distinction selon la catégorie sociale des contrevenants, et propose d'inviter M. Bernalicis à assister à des contrôles organisés par le préfet de police de Paris. - M. Pouria Amirshahi (ECOS) ne se prononce pas directement sur le fond de l'amendement mais critique l'approche globale du projet de loi. Il estime que les délits évoqués (nuisances sonores, dépassement de vitesse, conduite hors terrain autorisé) sont déjà encadrés par la loi, que le problème tient à l'application du droit existant plutôt qu'à de nouvelles incriminations, et que le projet manque de réflexion sur la prévention. Il soulève aussi la question des amendes forfaitaires délictuelles, dont il juge l'extension contraire aux préconisations de la Cour des comptes.

Le vote de chaque groupe