Amendement n° 621 à l'article 3 : réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 35 pour, 83 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 621 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP), auteure de l'amendement, demande la suppression de l'alinéa qui aggrave les peines (passage de deux à trois ans d'emprisonnement), jugée excessive. - Elle estime que l'aggravation des peines ne permettra pas de lutter contre les phénomènes visés et qu'un bilan objectif est nécessaire, y compris sur l'action réelle de la police. - Elle évoque la situation des prisons, qu'elle qualifie d'indignes, et cite un communiqué de la Contrôleure générale des lieux de liberté sur les quartiers de haute sécurité. - Elle plaide pour davantage de prévention : retour des centres de loisirs des jeunes encadrés par la police, circuits de sensibilisation à la conduite dangereuse, stages plutôt que certaines peines, et une stratégie contre les violences routières, dont elle souligne la hausse du nombre de morts. - M. Éric Coquerel (LFI-NFP) s'appuie sur le rapport de la Cour des comptes, selon lequel les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ont une efficacité limitée, un taux d'exécution insatisfaisant et une information insuffisante des usagers. Il en conclut que la Cour recommande de rationaliser, donc de réduire, le périmètre des AFD, et que l'extension prévue va à l'inverse. - M. Pouria Amirshahi (ECOS) et plusieurs élus du groupe LFI-NFP appuient ces remarques par des interventions ponctuelles.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, car l'amendement vise à supprimer l'aggravation des peines prévue. Il ne développe pas d'autre argument. - M. Laurent Nuñez (ministre) donne le même avis défavorable, sans argumentation supplémentaire sur ce point précis. - M. Emeric Salmon (RN) conteste les références de Mme Martin (il affirme qu'il n'existe pas de Contrôleure générale des lieux de liberté) et répond sur le fond par une formule critiquant une vision « dans le passé ». - M. Ian Boucard (DR) défend l'équilibre entre prévention et sanction. Il estime que les jeunes modèrent leur comportement parce qu'ils savent que les gendarmes peuvent intervenir. Il affirme que la prévention routière existe déjà (attestation scolaire de sécurité routière au collège, programme « Citoyen roulant » de la police nationale) et que « notre pays fait déjà beaucoup ». - M. Laurent Nuñez (ministre) répond à M. Coquerel : la Cour des comptes ne remet pas en cause le principe des AFD. Il indique que le gouvernement a repris les recommandations en rationalisant le périmètre des AFD, en le limitant aux délits aisément constatables, et que la personne peut refuser l'AFD, auquel cas une procédure pénale classique est engagée. - Le résultat du scrutin est le suivant : 118 votants, 35 voix pour, 83 contre. L'amendement n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe