Amendement de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi sur les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 29 pour, 65 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 619 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP) demande la suppression de l'alinéa 19, qui prévoit la confiscation immédiate du véhicule suivie du retrait du permis de conduire. Elle estime que cette mesure aurait un impact majeur, car dans certaines zones abandonnées par les politiques de transition écologique il n'existe pas d'alternative à la voiture individuelle. - Elle critique le financement annoncé par le ministre : selon elle, les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ont été progressivement utilisés pour acheter des caméras de vidéosurveillance, au détriment de la prévention. - Elle affirme que la hausse du nombre de morts sur les routes n'est pas due aux rodéos urbains, mais à des défauts d'apprentissage de la conduite, notamment chez les jeunes conducteurs, ou à l'état des routes. - M. Pouria Amirshahi (ECOS) soutient l'amendement. Il estime que la saisie immédiate et automatique constitue une « double peine », cumulée à l'amende ou à l'AFD qu'il conteste. - Il reproche au texte de ne pas individualiser la peine : la saisie ne tient pas compte de la situation de la personne ni du contexte, et peut priver quelqu'un de son véhicule pour des besoins professionnels ou quotidiens. - Il estime que la mesure affaiblit le cadre juridique sans atteindre l'objectif affiché, qui est d'empêcher les rodéos urbains.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Laurent Nuñez (ministre) émet également un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Sébastien Huyghe (EPR) défend la mesure. Il explique qu'elle a été introduite à la suite d'un amendement qu'il avait déposé en commission et qu'elle existe déjà en Belgique, où elle serait « très efficace ». - Il cite un rodéo urbain organisé à Emmerin par des participants belges, qui auraient choisi la France pour éviter la saisie de leur véhicule en Belgique. Il estime que ces rodéos mettent en danger les habitants. - Il précise que l'amendement n° 162 du rapporteur remplace le terme « saisie » par celui d'« enlèvement », sur le plan juridique. - Il répond à Mme Martin que la sanction vise précisément à avoir des conséquences sur la vie des personnes sanctionnées, et que c'est un effet recherché. - Le résultat du scrutin (29 pour, 65 contre) indique que l'amendement a été rejeté. Aucun autre argument n'est exprimé dans l'extrait par les groupes contre.

Le vote de chaque groupe