Amendement n° 328 à l'article 3 : réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 26 pour, 47 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 328 de M. Taverne à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Michaël Taverne (RN) soutient l'amendement, qui vise à porter la peine prévue pour certaines infractions (refus d'obtempérer, rodéos motorisés) de deux à trois ans d'emprisonnement et l'amende de 30 000 à 45 000 euros. - Il juge la loi de 2018 sur ces infractions inefficace et affirme que la répression ne fonctionnera pas tant que les peines ne seront pas augmentées. - Il estime qu'il faut envoyer un message immédiat, sans attendre la réforme de la situation dans deux ou trois ans. - Il conteste le qualificatif de « déraisonnable » employé par le rapporteur, en défendant le caractère raisonnable de la hausse proposée.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Laurent Nuñez (ministre) émet un avis défavorable et explique que la sanction proposée est déjà prévue en cas de circonstances aggravantes. - Il estime qu'il faut conserver une marge d'appréciation pour le juge (« garder cette latitude d'appréciation »). - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) soutient que l'alourdissement des peines ne résoudra pas le problème, car les comportements délinquants ne dépendent pas du niveau de la peine prévue par le code pénal. - Elle cite l'exemple des féminicides pour illustrer, selon elle, que la hausse des peines ne suffit pas à régler un problème de société. - M. Florent Boudié (EPR) critique le terme « déraisonnable » employé par le rapporteur (ce point porte sur la formulation, non sur le fond de l'amendement).

Le vote de chaque groupe