Amendement de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi sur l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 15 pour, 57 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 657 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Jean-François Coulomme (LFI-NFP) soutient l'amendement en proposant de privilégier la prévention plutôt que la répression, notamment en renforçant les moyens de la sécurité routière. - Il estime que les moyens de l'éducation nationale sont insuffisants et avance que le niveau baisse, en s'appuyant sur les résultats PISA. - Il insiste sur les risques liés à la conduite sous l'emprise de psychotropes, y compris l'alcool, et sur l'intérêt de la prévention pour les jeunes. - Ugo Bernalicis (LFI-NFP) soutient que la prison ne permet ni la prévention de la récidive ni la réinsertion, et que des stages de sensibilisation à la sécurité routière sont plus efficaces. - Il affirme que l'amendement n'a pas pour but de vider le dispositif de sa substance : il accepte le principe de la sanction, mais demande une sanction « intelligente et utile » qui s'attaque aux causes du passage à l'acte. - Il défend un « changement de paradigme » visant à redonner du sens à la peine plutôt qu'à punir pour faire mal. - Il rappelle que la commission a admis que des stages et une formation complémentaire suffisent en cas de perte des douze points, et interroge la cohérence de l'approche selon les types d'infractions et les publics visés.

Pourquoi voter contre

- Vincent Caure (EPR), au nom de la commission, estime qu'un équilibre a été trouvé dans la rédaction de l'article 3 et que l'amendement n° 657, comme les amendements nos 328 et 619, viderait le dispositif de sa substance. Il émet un avis défavorable. - Laurent Nuñez (ministre) émet un avis défavorable « pour les mêmes motifs ». - Emeric Salmon (RN) et Lisette Pollet (RN) interviennent en réaction à l'argument sur la condamnation de membres du Rassemblement national pour détournement de fonds publics, en invoquant la présomption d'innocence et en signalant que la Cour de cassation a été saisie. Ces interventions portent sur la personne et le parti mis en cause, et ne développent pas d'argument précis sur le fond de l'amendement. - Ian Boucard (DR) réagit par une remarque brève (« On le constate en direct ! ») sur la question de l'éducation nationale, sans argument développé. - Vincent Caure (EPR) qualifie l'argumentation de Ugo Bernalicis de « sophisme », sans le détailler dans cet extrait. - Le scrutin a rejeté l'amendement : 15 voix pour, 57 contre, sur 72 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe