Amendement à l'article 3 sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 24 pour, 67 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 562 (rect.) de M. Amirshahi à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- **Pouria Amirshahi (ECOS)**, qui défend l'amendement, estime que le texte transfère de fait une partie du pouvoir de punir du juge judiciaire au préfet, via une « déjudiciarisation » qui renforcerait les pouvoirs de l'administration. - Il juge que ces pouvoirs « exorbitants du droit commun » ne sont pas équilibrés, contrairement à ce que soutient la majorité, et demande la présence du ministre de la Justice au banc du gouvernement. - Il critique la « doctrine pénale » suivie depuis deux ans, qui vise l'augmentation des quanta de peines et un durcissement pénal. - Selon lui, ces mesures produisent des résultats inverses à ceux recherchés : hausse des délits, dont des délits graves, et épuisement de l'administration. - Il cite Éric Dupond-Moretti, alors ministre, pour affirmer qu'un délinquant ne pense pas au Code pénal avant de commettre un délit, et que l'augmentation des peines n'y changera donc rien. - **Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)**, intervenant dans la discussion commune, critique l'aggravation des peines prévue par le texte (deux à trois ans d'emprisonnement, amende doublée). Elle estime que les amendes sont inefficaces pour les personnes sans ressources et que le texte ne prévoit pas de mesures de prévention. - **Mme Élisa Martin (LFI-NFP)** indique que la prévention n'est pas financée. - Précision : l'extrait ne décrit pas précisément le contenu de l'amendement n° 562 rectifié. Les arguments de Mme Taurinya portent surtout sur l'amendement n° 616, examiné dans la même discussion commune.

Pourquoi voter contre

- **Vincent Caure (EPR), rapporteur**, donne un avis défavorable au nom de la commission. Il indique que les amendements visent à supprimer l'alinéa qui aggrave les peines pour refus de se soumettre au dépistage d'alcool ou de stupéfiants, et qu'il s'y oppose « par principe ». - Il explique que le refus de dépistage vise à échapper à la preuve d'un état qui participe à la commission d'un délit et à la mortalité routière. - Il invoque la nécessité de « tenir compte du réel », reprenant les termes employés par M. Amirshahi. - **Laurent Nuñez (ministre de l'Intérieur)** donne également un avis défavorable, « pour les mêmes motifs ». - Il affirme que la prévention existe, en partie assurée par l'État et en partie par les collectivités locales, et qu'elle inclut la stratégie nationale de prévention de la délinquance. - Il répond à M. Amirshahi que les préfets agissent en matière de police administrative sous le contrôle des magistrats administratifs, donc qu'un contrôle juridictionnel existe. - **Frédéric Weber (RN)** s'oppose à l'amendement, estimant que les Français demandent un durcissement des sanctions pour des infractions devenues source de problèmes « endémiques » dans les territoires ruraux comme urbains. - **Emeric Salmon (RN)** invite Mme Taurinya à « déposer des amendements en ce sens » plutôt que de les défendre oralement. - **Ian Boucard (DR)** et **Emeric Salmon (RN)** critiquent les propos de Mme Taurinya sur la jeunesse, Salmon estimant qu'elle « justifie la délinquance ». - **Laurent Croizier (DEM)** lui reproche de ne connaître « aucun de ces dossiers ». - **Jimmy Pahun (DEM)** l'interroge sur les repas à 1 euro, sans développer d'argument. - Mme Taurinya a répondu aux critiques en soulignant que les rodéos sont un problème, mais qu'elle souhaite s'attaquer à leurs causes, notamment la situation de la jeunesse.

Le vote de chaque groupe