l'amendement n° 601 de Mme Faucillon à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 23 pour, 64 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Pourquoi voter pour

- Mme Elsa Faucillon (GDR) estime que la saisie automatique du véhicule est une sanction disproportionnée et inadaptée, alors que le juge peut déjà décider de la saisie dans le cadre de l'individualisation de la peine. - Elle juge que la mesure n'est pas la plus pertinente pour atteindre l'objectif de réinsertion : elle relève que, dans les zones isolées ou rurales, la saisie du véhicule compliquerait la recherche d'emploi et ne permettrait pas de lutter contre la récidive, alors que dans sa circonscription, bien desservie par les transports, elle aurait moins d'impact sur l'emploi. - Elle reconnaît le danger des rodéos urbains pour les pratiquants comme pour les riverains, et souhaite que les personnes concernées cessent ces pratiques et s'insèrent par le travail. - M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) critique l'amendement du gouvernement (amendement n° 885 rectifié), qu'il juge préjuger de la culpabilité d'une personne ayant consommé une substance illicite, et annonce que son groupe saisira le Conseil constitutionnel, estimant que l'État de droit est menacé.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR), rapporteur, est défavorable à l'amendement : il rappelle que la confiscation du véhicule peut être écartée par un juge qui motive sa décision, et que l'amendement vise à supprimer le caractère obligatoire de la confiscation en cas de refus d'obtempérer. - Il indique que les rodéos urbains se déplacent désormais hors des zones urbaines, notamment en zone gendarmerie, ce qui contredit l'idée que ces pratiques seraient rares en milieu rural. - Il estime que le débat porte sur le fond : la répression des rodéos urbains est l'objectif du texte. - Le gouvernement, par la voix de M. Laurent Nuñez (ministre), donne le même avis défavorable et précise que la saisie n'est obligatoire qu'en cas de refus d'obtempérer, infraction dont la définition est précise, et qu'elle n'est pas associée à la sanction de toutes les infractions routières. - M. Emeric Salmon (RN) conteste l'idée que les rodéos urbains seraient rares en zone rurale et rappelle que c'est un délit. - M. Sébastien Huyghe (EPR) réagit aux propos de M. Coulomme, sans développer d'argument de fond dans l'extrait. - Résultat du scrutin : l'amendement n° 601 a été rejeté, avec 23 voix pour et 64 contre.

Le vote de chaque groupe