Amendements à l'article 2 ter du projet de loi sur les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 juillet 2026, rejeté : 33 pour, 69 contre, 29 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 435 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Éric Martineau (DEM) soutient l'amendement n° 512 : c'est, selon lui, un amendement de cohérence avec la loi d'orientation agricole, qui reconnaît l'agriculture comme intérêt fondamental de la nation. Il vise à étendre la charge de la réparation aux participants des rave-parties illégales, et non aux seuls organisateurs, pour les dégâts subis par les agriculteurs. Il indique que l'amendement a été travaillé avec les agriculteurs et la FNSEA. - Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) soutient l'amendement n° 758 : elle affirme que la ruralité mérite le respect et que les campagnes ne sont pas des terrains vagues. - M. Ian Boucard (DR) soutient le principe de la responsabilité des participants : selon lui, celui qui casse doit réparer, et participer à un rassemblement interdit est déjà un délit. Il estime aussi que toucher au portefeuille incite davantage au respect de la règle.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il partage l'intention de réparer les dommages, notamment pour les exploitants agricoles, mais estime que cette préoccupation est déjà prise en compte par l'article 2, tel que rétabli en séance. Il exprime aussi une objection de principe : il s'interroge sur la manière de rechercher la responsabilité des participants, tout en reconnaissant le rôle des organisateurs. - M. Laurent Nuñez (ministre) émet un avis défavorable pour les mêmes motifs. Il juge la recherche de la responsabilité solidaire des participants beaucoup plus difficile à mettre en œuvre sur le plan opérationnel. - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) estime que le droit permet déjà la réparation et que ces amendements sont impossibles à appliquer, car il serait impossible d'identifier individuellement les participants. Elle les juge démagogiques, sans toutefois que ce point soit développé au-delà de cette critique. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) affirme que la réparation est déjà prévue par le code, et que le groupe n'a pas attendu ces amendements pour la prévoir. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) souligne, en réaction à l'avis du ministre, que la mise en cause des participants demanderait beaucoup de moyens de police.

Le vote de chaque groupe