Amendement de rétablissement de l'article 2 bis sur les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 juillet 2026, rejeté : 33 pour, 90 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 422 de M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) propose de rétablir l'article 2 bis en ajoutant à l'article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure une obligation de dialogue et de médiation avec les organisateurs avant toute décision d'interdiction, avec un médiateur départemental nommé par le préfet. - Il soutient que la médiation est plus efficace que la répression, en s'appuyant sur l'exemple des teknivals créés en 2006, et souligne le manque de vingt-deux médiateurs dans autant de départements. - Il affirme que les organisateurs souhaitent eux-mêmes une discussion pour inscrire les free parties dans un régime d'autorisation.

Pourquoi voter contre

- M. Laurent Nuñez (ministre) a donné un avis défavorable à l'amendement n° 422, sans développer d'argument spécifique contre la médiation proposée, et a soutenu les amendements identiques de rétablissement de l'article 2 bis dans sa version issue du Sénat. - M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission, a donné un avis défavorable au n° 422, au motif que son adoption rétablirait l'article en le vidant de sa substance, sans reprendre les deux mesures du texte du Sénat (caractère exécutoire d'office des décisions du préfet et mise à la charge des organisateurs des frais d'intervention). - M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) lui-même, dans sa réplique, critique les amendements identiques au motif qu'ils permettraient l'évacuation directe et violente des free parties par les forces de l'ordre, et annonce qu'il contestera ces dispositions devant le Conseil constitutionnel. - Le scrutin public sur l'amendement n° 422 a donné 33 voix pour et 90 contre (123 votants, 123 suffrages exprimés), l'amendement étant donc rejeté.

Le vote de chaque groupe